Parents séparés : qui conserve les pièces d’identité de l’enfant ?

19 Oct, 2022

La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Autrement dit même s’ils sont séparés et sauf exception, les deux parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs.

Le principe de co-parentalité implique de prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie du mineur : santé, choix école, loisirs…

Concernant les pièces d’identité des enfants (carte identité, passeport) et le carnet de santé, il a été jugé à plusieurs reprises que ces documents appartiennent aux enfants et non aux parents. Ces documents doivent donc suivre les enfants lors du déplacement au domicile du père ou de la mère.

Un parent ne peut pas refuser de remettre ces documents à l’autre parent lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. En cas de refus, l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre le parent réticent à lui remettre ces documents au besoin sous astreinte. Le recours préalable à un médiateur permet souvent de résoudre la question avant d’aller en justice.

Ce sujet ne doit pas être confondu avec celui de l’interdiction de sortie du territoire.

Je vous renvoie à mon article voyager avec son enfant : https://avocatcompainlecroisey.com/parents-separes-demande-dune-carte-didentite-pour-son-enfant

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