Mes enfants ont un travail, une bonne situation et je voudrais donner à mes petits-enfants pour les aider dans leurs études ou à s’installer dans la vie.

Je n’ai plus de contact aves mes enfants mais je souhaite aider mes petits-enfants.

Mes petits-enfants travaillent dans mon entreprise, comment leur léguer ?

Comment léguer mon patrimoine sans payer trop d’impôts ?

Autant de questions que se posent de nombreux retraités. Voici quelques pistes pour gâter ses petits-enfants tout en respectant les règles de succession :

LES CADEAUX

Lors des grandes occasions (anniversaire, mariage, naissance, diplôme, etc.), les grands-parents peuvent offrir de très jolis cadeaux à leurs petits-enfants : voiture, bijou, argent, parts sociales….

L’avantage de ces présents d’usage :  ils sortent de la succession et ne sont pas  imposables au titre des droits de donation à condition que leur montant soit proportionné à votre patrimoine.

LE DON FAMILIAL DE SOMME D’ARGENT

1. Chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans à ses petits-enfants en échappant à toute fiscalité. Le grand-parent  doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Ce don doit être déclaré au fisc.

2. En plus, chaque grand-parent peut faire une donation aux petits-enfants en bénéficiant d’un abattement de frais de 31 865 €.

Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Ainsi, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.

Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

3. Cumul possible :

exemple: un petit-enfant majeur peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans un total de 63 730 € en exonération de droits :

  • 31 865 € au titre de l’exonération des dons familiaux de somme d’argent

et

  • 31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n’est pas imposé.

même chose de la part de sa grand-mère.

LA DONATION -PARTAGE TRANS GENERATIONNELLE 

La règle est la suivante : les biens donnés aux petits-enfants sont prélevés sur la part de réserve héréditaire de l’enfant donc concrètement de leur parent.

Ce qui est transmis aux petits-enfants est retiré aux enfants. La loi impose donc d’obtenir l’accord du parent (donc votre enfant) pour une telle donation.

A l’intérieur de ce schéma, vous pouvez répartir vos biens à votre guise et privilégier (ou exclure) certains de vos enfants ou de vos petits-enfants.

L’avantage est que les biens transmis ne sont pas « rapportables » à la succession. A votre disparition, les bénéficiaires n’auront donc pas de comptes à rendre aux autres héritiers.

LA DONATION DEMEMBREE

Ce dispositif consiste à séparer l’usufruit d’un bien immobilier (droit de l’habiter et de le louer) de la nue-propriété (propriété du bien). Vous pouvez par exemple transmettre l’usufruit d’une maison à vos enfants et la nue-propriété à vos petits-enfants.

L’ASSURANCE-VIE 

C’est le produit financier idéal pour transmettre de l’argent à un tiers hors succession. Le montant exonéré peut atteindre 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant vos 70 ans. Au-delà de cet âge, la limite est à 30 500 €.

Attention, les héritiers peuvent contester le contrat si les primes payées sont manifestement excessives ou si contrat d’assurance a été souscrit délibérément pour déshériter certaines personnes.

Mon cabinet reste à votre écoute pour vous conseiller et choisir l’option la plus conforme à vos intérêts et à ceux que vous aimez.

Autres publications

PACS : choisir entre séparation de biens et indivision

💡 PACS :  quel régime choisir ? Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune. (articles 515-1 et suivants du code civil) En principe la déclaration du...

Trouble anormal de voisinage

📕 l’article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 consacre la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage   ⚖️ la responsabilité de droit signifie qu’il est inutile de prouver la faute du voisin. Dès lors que...

loi de finances 2024 : les principales mesures concernant les particuliers

🔹indexation et donc revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils correspondants de 4,8 %🔹 chaque membre d’un couple soumis à imposition commune bénéficie d’un taux individualisé de prélèvement à la source 🔹prorogations des dispositifs de faveur et...

Droit à l’image de l’enfant et vie privée

En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d'images, de vidéos relatives à leurs enfants, en...

L’obligation de démarches amiables avant un procès

 Tenter une démarche amiable avant d'engager un procès est une démarche quasi obligatoire imposée par loi sous peine d'irrecevabilité de la demande. 👉 la TMFPO : tentative de médiation familiale préalable obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales si...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES