Trouble anormal de voisinage

Trouble anormal de voisinage

📕 l’article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 consacre la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage   ⚖️ la responsabilité de droit signifie qu’il est inutile de prouver la faute du voisin. Dès lors que...
Droit à l’image de l’enfant et vie privée

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En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d’images, de vidéos relatives à leurs enfants, en...