𝐂𝐡𝐞𝐟.𝐟𝐞 𝐝’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞, 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝟑𝐃 : 𝐃𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞, 𝐃𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐝𝐞 𝐛𝐢𝐥𝐚𝐧, 𝐃𝐞́𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧je vois trop souvent des sociétés basculer en liquidation judiciaire à la suite d’une séparation conflictuelle et des dirigeants perdre pied ⚡️le divorce surtout s’il est...

Les faits 🏠🔨Des époux mariés sous la séparation de bien : l’épouse est propriétaire du terrain ; son mari qui est maçon y construit une maison et réalise lui-même de nombreux travaux. Les matériaux sont payés par l’épouse. La demande Divorce : l’époux demande à être...

Tout mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge dans les procédures le concernant et le droit d’être assisté par un avocat. Il n’y a pas d’âge fixé par la loi. Le seul critère est le discernement de l’enfant. Concrètement, je conseille que...

 En France la PMA post mortem est interdite, pas en Espagne.   Les faits Un couple de français engage un processus d’assistance médicale à la procréation en Espagne. Le mari autorise l’utilisation de ses gamètes en cas de décès prématuré. Le mari décède et sa...

Bonne nouvelle pour la stratégie successorale des couples mariés : la cour de cassation confirme que le préciput n'est pas soumis à l'impôt ❓c'est quoi le préciput ? une clause dans le contrat de mariage qui permet à l'un des époux, en cas de décès de l'autre, de...

En 2025, la CEDH a condamné deux fois la France lui reprochant de ne pas sanctionner de manière effective tout acte sexuel non consenti. 👉 les faits : divorce prononcé aux torts de l'épouse qui refuse à son mari des relations sexuelles dans sa décision du 23 janvier...

En matière de violences, l'animal est parfois le seul à penser les blessures de la victime, le seul sourire qui reste aux enfants. Un tribunal espagnol spécialisé dans les affaires de violences sexistes a déclaré un homme coupable d'avoir jeté du haut d'une falaise le...

Epoux ou partenaires de PACS, tant que vous n'êtes pas séparés, vous êtes solidaires des dettes fiscales de l'autre partenaire; autrement dit l'administration fiscale peut vous réclamer le paiement intégral de l'impôt même si cet impôt résulte surtout des revenus de...

dire « 𝑜𝑛 𝑒𝑠𝑡 𝑠𝑒́𝑝𝑎𝑟𝑒́𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑟𝑝𝑠 » parce qu’on ne se supporte plus et qu'on a décidé de vivre séparément… ce n’est pas suffisant; 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐣𝐮𝐠𝐞, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐧𝐚𝐩𝐞́ 🎯 petite mise au point pour éviter des malentendus :  𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐞...