Tout mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge dans les procédures le concernant et le droit d’être assisté par un avocat. Il n’y a pas d’âge fixé par la loi. Le seul critère est le discernement de l’enfant. Concrètement, je conseille que...

 En France la PMA post mortem est interdite, pas en Espagne.   Les faits Un couple de français engage un processus d’assistance médicale à la procréation en Espagne. Le mari autorise l’utilisation de ses gamètes en cas de décès prématuré. Le mari décède et sa...

Bonne nouvelle pour la stratégie successorale des couples mariés : la cour de cassation confirme que le préciput n'est pas soumis à l'impôt ❓c'est quoi le préciput ? une clause dans le contrat de mariage qui permet à l'un des époux, en cas de décès de l'autre, de...

En 2025, la CEDH a condamné deux fois la France lui reprochant de ne pas sanctionner de manière effective tout acte sexuel non consenti. 👉 les faits : divorce prononcé aux torts de l'épouse qui refuse à son mari des relations sexuelles dans sa décision du 23 janvier...

En matière de violences, l'animal est parfois le seul à penser les blessures de la victime, le seul sourire qui reste aux enfants. Un tribunal espagnol spécialisé dans les affaires de violences sexistes a déclaré un homme coupable d'avoir jeté du haut d'une falaise le...

Epoux ou partenaires de PACS, tant que vous n'êtes pas séparés, vous êtes solidaires des dettes fiscales de l'autre partenaire; autrement dit l'administration fiscale peut vous réclamer le paiement intégral de l'impôt même si cet impôt résulte surtout des revenus de...

dire « 𝑜𝑛 𝑒𝑠𝑡 𝑠𝑒́𝑝𝑎𝑟𝑒́𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑟𝑝𝑠 » parce qu’on ne se supporte plus et qu'on a décidé de vivre séparément… ce n’est pas suffisant; 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐣𝐮𝐠𝐞, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐧𝐚𝐩𝐞́ 🎯 petite mise au point pour éviter des malentendus :  𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐞...

je dis toujours à mes clients que je travaille pour eux et surtout avec eux; nous formons une équipe dans un tribunal, comme sur le terrain rien ne se gagne seul comme en mêlée, l'avocat et son client doivent se faire confiance pour avancer ensemble, épaule contre...

🤯 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞́𝐬, 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐞-𝐭𝐞̂𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́ : 𝐪𝐮𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞 𝐬𝐲𝐬𝐭𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐜𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐨𝐮 𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭? la décision de justice est souvent rédigée...