La Cour de Cassation a de nouveau confirmé qu’il n’existe pas un droit de correction parentale. (1)
Toute violence exercée par un parent sur son enfant est interdite même en guise de punition suite à une bêtise.
Le Défenseur des droits rappelle que : » aucune forme de violence sur un enfant ne saurait être justifiée par un objectif éducatif « .
☞ l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dispose que l’Etat doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, notamment d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales.
☞ la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaire a édicté que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
☞ l’article 371-1 du code civil dispose :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
(1) Cass Crim 14 janvier 2026, n°24-83360
