par KCL_Avocat | Jan 26, 2022 | Uncategorized
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : la dette d’aliments est une dette personnelle de sorte que les revenus du nouveau conjoint n’ont pas à être pris en considération pour fixer la pension alimentaire concernant un enfant né d’une...
par KCL_Avocat | Jan 19, 2022 | Uncategorized
Un contrat de location d’habitation n’a pas à être obligatoirement écrit : un bail peut être verbal. Certes, je ne peux que vous conseiller de privilégier l’écrit et donc de signer un contrat de bail pour éviter tout conflit ultérieur. En effet, sans...
par KCL_Avocat | Jan 12, 2022 | Uncategorized
Depuis le 1ier janvier 2022, le droit de partage a diminué à 1,10% pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. (1) Je vous invite à lire mon article prédédent...
par KCL_Avocat | Jan 5, 2022 | Uncategorized
Le principe de solidarité fiscale : en cas de divorce ou rupture de PACS, les ex-conjoints/partenaires restent solidaires des dettes fiscales apparues pendant le mariage ou pendant l »union pacsée. Concrètement, si l’un ne paye pas, l’autre peut être...
par KCL_Avocat | Déc 20, 2021 | Uncategorized
Lors d’une séparation, d’un divorce, lorsque les ex-partenaires/ex-époux sont co-propriétaires d’un bien immobilier, qui est le plus souvent l’ancien logement, trois options possibles : garder le bien en indivision et signer une convention...
