Un juge ne peut pas contraindre un enfant à entretenir des relations avec un parent violent

15 Mar, 2023

Il aura fallu aller jusque devant la cour eurorpéenne des droits de l’homme pour protéger l’enfant face aux violences de ses parents.

Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour Européenne des Droits de l’Homme juge que l’intérêt supérieur de l’enfant l’emporte sur l’intérêt de son père violent à maintenir des contacts avec lui. (1)

Dans ce dossier, durant plusieurs années les enfants avaient été contraints par la justice de rencontrer leur père toxicomane et violent dans un environnement non sécure. La mère qui s’opposait aux rencontres des  enfants avec son ex-conjoint violent s’est vue retirer son autorité parentale. La mère a saisi le cour européenne des droits de l’homme invoquant l’interdiction de la torture (article 3) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8).

La Cour a jugé que si un enfant et ses parents ont le droit d’obtenir et d’entretenir des relations personnelles régulières, l’intérêt supérieur de l’enfant peut l’emporter sur celui des parents.

(1) CEDH 10 novembre 2022 n°25426 IM/Italie

https://hudoc.echr.coe.int/fre#{« fulltext »:[« 25426″], »documentcollectionid2 »:[« GRANDCHAMBER », »CHAMBER »], »itemid »:[« 001-220989 »]}

 

 

Autres publications

Droit à l’image de l’enfant et vie privée

En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d'images, de vidéos relatives à leurs enfants, en...

L’obligation de démarches amiables avant un procès

 Tenter une démarche amiable avant d'engager un procès est une démarche quasi obligatoire imposée par loi sous peine d'irrecevabilité de la demande. 👉 la TMFPO : tentative de médiation familiale préalable obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales si...

La procédure d’adoption

Ravie d'être intervenue aux Etats Généraux du droit de la famille 2024 organisés par le Conseil National des Barreaux où se sont inscrits près de 2000 avocats, pour leur expliquer les dernières réformes en matière d'adoption. La loi du 21 février 2022 a ouvert...

Il n’y a pas d’âge pour avoir un avocat

l'enfant a le droit d'être assisté par un avocat et a le droit de le choisir, même sans l'accord de ses parents les avocats protègent et défendent les droits et intérêts des enfants, de tous les enfants qu'ils soient victimes, auteurs ou témoins ⚠️l’avocat est celui...

La nouvelle audience de règlement amiable

L'audience de règlement amiable dite ARA entrée en vigueur depuis 1ier novembre 2023 quand à lieu cette audience❓👉 en cours de procès : un juge doit être déjà saisi👉 dans les litiges qui concernent des droits dont les parties ont la libre disposition 👉à la demande des...

Succession : distinguer cadeau et don manuel

les faits : de le leur vivant, les parents de Paul ont régulièrement donné de l’argent, fait des cadeaux  à son frère/sa sœur. ⚰️ ouverture de la succession, demande de Paul : il s’agit de donations déguisées qui doivent être rapportées au moment de la succession....

Droit et Handicap

Droit et Handicap : première édition à Bordeaux le 17 octobre 2023 Les Avocats, l'Ecole Nationale de la Magistrature et la Mairie de Bordeaux se sont associés pour organiser la première édition sur les droits des personnes qui souffrent d'un handicap : comprendre les...

Conjuguer secret médical et dénonciation de violences

Médecins et professionnels de santé arrêtez d’avoir peur de dénoncer les violences intrafamiliales. Comment concilier secret médical et obligation de signaler ? 👩‍⚕️👨🏻‍⚕️quel médecin n'a pas rencontré dans sa pratique professionnelle des enfants et des adultes...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES