La « silenciation » des médecins
cairn.info • Lecture de 8 min
cairn.info • Lecture de 8 min
Dans un arrêt de l'Assemblée plénière du 28 juin 2024 pourvoi n° 22-84.760 , la Cour de Cassation a jugé : "dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant...
répondre en direct aux questions sur le sort du logement en cas de séparation, le choix du régime matrimonial, les modalités de liquidation-partage, le calcul des récompenses, de la soulte... un grand merci à toute l'équipe de la radio France Bleu Gironde pour leur...
Kristell Compain-Lecroisey, un cabinet ancré dans la cité, dans la réalité du quotidien des justiciables. Mon engagement personnel me conduit à initier et soutenir des missions et actes favorisant l’accès au droit des personnes les plus fragiles. J'ai ainsi participé...
💡 PACS : quel régime choisir ? Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe , pour organiser leur vie commune. (articles 515-1 et suivants du code civil) En principe la déclaration du...
Ravie d'être intervenue le 29 mai 2024 à l'ENM, Ecole Nationale de la Magistrature, pour animer un atelier d'échanges entre les élévès avocats, futurs confrères, et les auditeurs de justice, futurs magistrats. Il est important de prendre conscience des contraintes...
📕 l’article 1253 du code civil issu de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 consacre la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage ⚖️ la responsabilité de droit signifie qu’il est inutile de prouver la faute du voisin. Dès lors que...
🤗 très fière de la publication de mon article co-rédigé avec Madame Nathalie Baillon-Wirtz, Professeure de droit privé à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, et Madame Charlotte Girault, Juge à la cour d'appel de Versailles parution à la Gazette du Palais...
Selon une étude de l'IFOP, 22 % des salariés ont déjà utilisé un outil d’intelligence artificielle dans le cadre professionnel et 55 % l’ont fait sans en informer leur responsable. 👉 nécessité d’encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle pour se protéger :...
🔹indexation et donc revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils correspondants de 4,8 %🔹 chaque membre d’un couple soumis à imposition commune bénéficie d’un taux individualisé de prélèvement à la source 🔹prorogations des dispositifs de faveur et...
En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d'images, de vidéos relatives à leurs enfants, en...
Comment concilier secret médical et obligation de signaler ?
👩⚕️👨🏻⚕️quel médecin n’a pas rencontré dans sa pratique professionnelle des enfants et des adultes maltraités ⁉️et pourtant les signalements faits par les médecins sont à peine de 5%.
⚖️ nombreux sont les médecins qui m’interrogent sur leurs obligations, donc un petit rappel de la loi :
👉 la hiérarchie des normes : les textes internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi nationale laquelle a une valeur juridique supérieure à celle du règlement;
le code de déontologie médicale qui prévoit le secret médical a été adopté par voie réglementaire ce qui signifie concrètement que la loi prévaut sur les règles écrites dans le code de déontologie médicale
👉 que prévoit la loi ? :
✅ l’article 40 du code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance ; donc dans ce cas, aucune violation du secret médical ne peut être reprochée au fonctionnaire
✅ l’article 223-6 du code pénal dispose que comme toute personne, le professionnel de santé qui s’abstient volontairement d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, peut être condamné sans pouvoir opposer le secret professionnel
✅ l’article 226-14 du code pénal prévoit que le médecin ou tout professionnel de santé est autorisé, sans que le secret professionnel lui soit imposé, à signaler au procureur de la république ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs, s’il estime en conscience qu’une personne est en danger ; si la victime est mineure son consentement n’est pas nécessaire ; si la victime est majeure le médecin doit s’efforcer de recueillir son accord sauf s’il estime que la personne n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
🙏 Alors cessez de craindre les sanctions du conseil de l’ordre des médecins car à mon sens le réel risque pour le professionnel de santé est de voir sa responsabilité recherchée par les proches de la victime qui peuvent reprocher au médecin son silence.