La « silenciation » des médecins
cairn.info • Lecture de 8 min
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Tant que vous êtes mariés vous êtes héritier l'un de l'autre ce qui signifie qu'au décès de l'un des époux, l'autre époux fait partie des héritiers. La qualité d'héritier ne se perd qu'en cas de divorce et plus précisément le jour où le jugement de divorce est...
💰𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐠𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞 : 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐚-𝐭-𝐢𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 ?Le contrat d'épargne retraite est un bien propre à l'époux qui a ouvert ce compte. Si l'époux est marié sous le régime légal de communauté et...
La notion de gaslighting est un mécanisme de manipulation mentale faisant douter la victime de sa propre perception de la réalité. La pièce de théâtre Gas Light produite en 1938, connue sous le nom d'Angel Street aux États-Unis, ainsi que les adaptations...
Si la séparation est une épreuve , la malséparation est un enfer. La malséparation ce sont des procédures de divorce/de séparation, des procédures de liquidation des intérêts patrimoniaux/indivision qui durent des années, avec l’un des ex partenaires qui ne veut rien...
La notion de contrôle coercitif en matière pénale Savoir se poser la bonne question, pas celle "mais pourquoi la victime n'est pas partie ? " mais celle "comment a fait le bourreau pour retenir sa victime ?" Il n'est pas facile pour un professionnel du droit tel un...
A tous je vous souhaite une excellente année et vous confirme mon enthousiasme, mes compétences, mon énergie pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre tout au long de cette nouvelle année
l'humour c'est aussi la philosophie de mon cabinet pour être proche de mes clients, établir une relation de confiance car pour moi l'avocat et son client forment une équipe
💡 mariage, PACS, concubinage… Quelle que soit la situation, la séparation soulève toujours la question du logement familial. Qui reste ? Qui part ? Qui paye? Quels sont les droits et recours possibles ? J’explore ces questions dans mon dernier article pour les Échos...
💸 optimisation fiscale et cadeau c'est possible avec le 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭 𝐝'𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 ou don manuel ce n'est pas une donation, mais un cadeau non soumis à l'impôt si deux conditions sont remplies : 🔹 ce cadeau doit être fait à l'occasion d'un évènement particulier : par exemple...
Comment concilier secret médical et obligation de signaler ?
👩⚕️👨🏻⚕️quel médecin n’a pas rencontré dans sa pratique professionnelle des enfants et des adultes maltraités ⁉️et pourtant les signalements faits par les médecins sont à peine de 5%.
⚖️ nombreux sont les médecins qui m’interrogent sur leurs obligations, donc un petit rappel de la loi :
👉 la hiérarchie des normes : les textes internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi nationale laquelle a une valeur juridique supérieure à celle du règlement;
le code de déontologie médicale qui prévoit le secret médical a été adopté par voie réglementaire ce qui signifie concrètement que la loi prévaut sur les règles écrites dans le code de déontologie médicale
👉 que prévoit la loi ? :
✅ l’article 40 du code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance ; donc dans ce cas, aucune violation du secret médical ne peut être reprochée au fonctionnaire
✅ l’article 223-6 du code pénal dispose que comme toute personne, le professionnel de santé qui s’abstient volontairement d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, peut être condamné sans pouvoir opposer le secret professionnel
✅ l’article 226-14 du code pénal prévoit que le médecin ou tout professionnel de santé est autorisé, sans que le secret professionnel lui soit imposé, à signaler au procureur de la république ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs, s’il estime en conscience qu’une personne est en danger ; si la victime est mineure son consentement n’est pas nécessaire ; si la victime est majeure le médecin doit s’efforcer de recueillir son accord sauf s’il estime que la personne n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
🙏 Alors cessez de craindre les sanctions du conseil de l’ordre des médecins car à mon sens le réel risque pour le professionnel de santé est de voir sa responsabilité recherchée par les proches de la victime qui peuvent reprocher au médecin son silence.