La « silenciation » des médecins
cairn.info • Lecture de 8 min
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je dis toujours à mes clients que je travaille pour eux et surtout avec eux; nous formons une équipe dans un tribunal, comme sur le terrain rien ne se gagne seul comme en mêlée, l'avocat et son client doivent se faire confiance pour avancer ensemble, épaule contre...
🤯 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞́𝐬, 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐞-𝐭𝐞̂𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́ : 𝐪𝐮𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞 𝐬𝐲𝐬𝐭𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐜𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐨𝐮 𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭? la décision de justice est souvent rédigée...
𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐠𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐜𝐫𝐢𝐦𝐢𝐧𝐞𝐥 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐢𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐨𝐮𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐮𝐱?c'est la question posée lors du colloque où je suis intervenue lors de la Rentrée judiciaire de Québec sur l'impact de la santé mentale dans l'accusation criminelle et la manière dont le Canada et la France...
Les Universités de rentrée sont des journées de formation pour les avocats en exercice. En ma qualité d'avocate spécialiste en droit de la famille et du patrimoine, j'anime une formation sur les actualités législatives et jurisprudentielles en matières de divorce,...
🩸𝐣'𝐚𝐛𝐨𝐢𝐞 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐣𝐞 𝐧𝐞 𝐦𝐨𝐫𝐝𝐬 𝐩𝐚𝐬 !!!!!! une phrase que j'entends trop souvent une phrase qui minimise, qui se veut rassurante et qui en réalité fait partie intégrante du mécanisme des violences intrafamiliales. aboyer c'est déjà avoir l'intention de faire peur...
🏠💰𝐚𝐜𝐡𝐚𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧, 𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱, 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐥’𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐢𝐬 : 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞, 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐥𝐮𝐬-𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐥𝐞? ⚖️a̲r̲r̲ê̲t̲ ̲d̲u̲ ̲C̲o̲n̲s̲e̲i̲l̲...
⏳𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐮𝐧 𝐣𝐮𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, 𝐥𝐚 𝐥𝐞𝐧𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞⚖️ derrière les délais interminables, il y a des magistrats, des greffiers épuisés qui travaillent avec des moyens insuffisants, du matériel informatique obsolète, dans des...
Si les deux parents sont titulaires de l'autorité parentale, chaque parent peut gérer les biens appartenant à l'enfant mineur dans les limites fixées par la loi : - pour les actes d'administration qui concernent la gestion de la vie courante : chacun des parents...
La procédure de divorce devient de plus en plus technique et complexe et exige l'intervention d'un avocat spécialiste. Cet article que j'ai co-rédigé avec mes confrères explique de manière pratique les pièges procéduraux à éviter : - comment saisir le juge aux...
Participation active du Barreau de Bordeaux à la journée de l'accès au droit, à l'écoute des citoyen.nne.s pour répondre gratuitement à leurs questions et les informer sur leurs droits ⚖️ Parce que le droit ne doit pas être un luxe, je mets un point d’honneur à...
Comment concilier secret médical et obligation de signaler ?
👩⚕️👨🏻⚕️quel médecin n’a pas rencontré dans sa pratique professionnelle des enfants et des adultes maltraités ⁉️et pourtant les signalements faits par les médecins sont à peine de 5%.
⚖️ nombreux sont les médecins qui m’interrogent sur leurs obligations, donc un petit rappel de la loi :
👉 la hiérarchie des normes : les textes internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi nationale laquelle a une valeur juridique supérieure à celle du règlement;
le code de déontologie médicale qui prévoit le secret médical a été adopté par voie réglementaire ce qui signifie concrètement que la loi prévaut sur les règles écrites dans le code de déontologie médicale
👉 que prévoit la loi ? :
✅ l’article 40 du code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance ; donc dans ce cas, aucune violation du secret médical ne peut être reprochée au fonctionnaire
✅ l’article 223-6 du code pénal dispose que comme toute personne, le professionnel de santé qui s’abstient volontairement d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, peut être condamné sans pouvoir opposer le secret professionnel
✅ l’article 226-14 du code pénal prévoit que le médecin ou tout professionnel de santé est autorisé, sans que le secret professionnel lui soit imposé, à signaler au procureur de la république ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs, s’il estime en conscience qu’une personne est en danger ; si la victime est mineure son consentement n’est pas nécessaire ; si la victime est majeure le médecin doit s’efforcer de recueillir son accord sauf s’il estime que la personne n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
🙏 Alors cessez de craindre les sanctions du conseil de l’ordre des médecins car à mon sens le réel risque pour le professionnel de santé est de voir sa responsabilité recherchée par les proches de la victime qui peuvent reprocher au médecin son silence.