La « silenciation » des médecins
cairn.info • Lecture de 8 min
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🤗 très fière de la publication de mon article co-rédigé avec Madame Nathalie Baillon-Wirtz, Professeure de droit privé à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, et Madame Charlotte Girault, Juge à la cour d'appel de Versailles parution à la Gazette du Palais...
Selon une étude de l'IFOP, 22 % des salariés ont déjà utilisé un outil d’intelligence artificielle dans le cadre professionnel et 55 % l’ont fait sans en informer leur responsable. 👉 nécessité d’encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle pour se protéger :...
🔹indexation et donc revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils correspondants de 4,8 %🔹 chaque membre d’un couple soumis à imposition commune bénéficie d’un taux individualisé de prélèvement à la source 🔹prorogations des dispositifs de faveur et...
En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d'images, de vidéos relatives à leurs enfants, en...
Tenter une démarche amiable avant d'engager un procès est une démarche quasi obligatoire imposée par loi sous peine d'irrecevabilité de la demande. 👉 la TMFPO : tentative de médiation familiale préalable obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales si...
Ravie d'être intervenue aux Etats Généraux du droit de la famille 2024 organisés par le Conseil National des Barreaux où se sont inscrits près de 2000 avocats, pour leur expliquer les dernières réformes en matière d'adoption. La loi du 21 février 2022 a ouvert...
l'enfant a le droit d'être assisté par un avocat et a le droit de le choisir, même sans l'accord de ses parents les avocats protègent et défendent les droits et intérêts des enfants, de tous les enfants qu'ils soient victimes, auteurs ou témoins ⚠️l’avocat est celui...
L'audience de règlement amiable dite ARA entrée en vigueur depuis 1ier novembre 2023 quand à lieu cette audience❓👉 en cours de procès : un juge doit être déjà saisi👉 dans les litiges qui concernent des droits dont les parties ont la libre disposition 👉à la demande des...
les faits : de le leur vivant, les parents de Paul ont régulièrement donné de l’argent, fait des cadeaux à son frère/sa sœur. ⚰️ ouverture de la succession, demande de Paul : il s’agit de donations déguisées qui doivent être rapportées au moment de la succession....
Comment concilier secret médical et obligation de signaler ?
👩⚕️👨🏻⚕️quel médecin n’a pas rencontré dans sa pratique professionnelle des enfants et des adultes maltraités ⁉️et pourtant les signalements faits par les médecins sont à peine de 5%.
⚖️ nombreux sont les médecins qui m’interrogent sur leurs obligations, donc un petit rappel de la loi :
👉 la hiérarchie des normes : les textes internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi nationale laquelle a une valeur juridique supérieure à celle du règlement;
le code de déontologie médicale qui prévoit le secret médical a été adopté par voie réglementaire ce qui signifie concrètement que la loi prévaut sur les règles écrites dans le code de déontologie médicale
👉 que prévoit la loi ? :
✅ l’article 40 du code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance ; donc dans ce cas, aucune violation du secret médical ne peut être reprochée au fonctionnaire
✅ l’article 223-6 du code pénal dispose que comme toute personne, le professionnel de santé qui s’abstient volontairement d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne, peut être condamné sans pouvoir opposer le secret professionnel
✅ l’article 226-14 du code pénal prévoit que le médecin ou tout professionnel de santé est autorisé, sans que le secret professionnel lui soit imposé, à signaler au procureur de la république ou à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs, s’il estime en conscience qu’une personne est en danger ; si la victime est mineure son consentement n’est pas nécessaire ; si la victime est majeure le médecin doit s’efforcer de recueillir son accord sauf s’il estime que la personne n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
🙏 Alors cessez de craindre les sanctions du conseil de l’ordre des médecins car à mon sens le réel risque pour le professionnel de santé est de voir sa responsabilité recherchée par les proches de la victime qui peuvent reprocher au médecin son silence.