par KCL_Avocat | Jan 16, 2026 | Uncategorized
En France la PMA post mortem est interdite, pas en Espagne. Les faits Un couple de français engage un processus d’assistance médicale à la procréation en Espagne. Le mari autorise l’utilisation de ses gamètes en cas de décès prématuré. Le mari décède et sa...
par KCL_Avocat | Déc 19, 2025 | Uncategorized
Bonne nouvelle pour la stratégie successorale des couples mariés : la cour de cassation confirme que le préciput n’est pas soumis à l’impôt ❓c’est quoi le préciput ? une clause dans le contrat de mariage qui permet à l’un des époux, en cas de...
par KCL_Avocat | Déc 8, 2025 | Uncategorized
En 2025, la CEDH a condamné deux fois la France lui reprochant de ne pas sanctionner de manière effective tout acte sexuel non consenti. 👉 les faits : divorce prononcé aux torts de l’épouse qui refuse à son mari des relations sexuelles dans sa décision du 23...
par KCL_Avocat | Nov 26, 2025 | Uncategorized
En matière de violences, l’animal est parfois le seul à penser les blessures de la victime, le seul sourire qui reste aux enfants. Un tribunal espagnol spécialisé dans les affaires de violences sexistes a déclaré un homme coupable d’avoir jeté du haut...
