En France la PMA post mortem est interdite, pas en Espagne.
Les faits
Un couple de français engage un processus d’assistance médicale à la procréation en Espagne. Le mari autorise l’utilisation de ses gamètes en cas de décès prématuré.
Le mari décède et sa femme poursuit le projet parental avec transfert de l’embryon conçu avec les gamètes du défunt.
De retour en France, la femme demande au juge de reconnaître officiellement que son mari décédé avant la PMA est le père de l’enfant né.
Refus du tribunal judiciaire de Paris.
La femme fait appel.
Décision de la Cour d’appel de Paris
La Cour d’appel de Paris reconnaît la filiation aux motifs que même si la PMA post mortem est interdite en France, refuser à l’enfant de reconnaître la paternité du géniteur décédé porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant.
Cour d’appel de Paris 14 octobre 2025, deux arrêts RG 24/10294 et RG 23/13317 https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/68ef2c1c796eb4b7485628cd/c121e524a679570cc83f519eda6a0551
Rappel
Le Conseil d’Etat a jugé que l’interdiction de la PMA post mortem en France n’est pas incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État a donc rejeté le recours d’une veuve qui contestait le refus de sortie du territoire français des embryons de son couple vers l’Espagne où la PMA post-mortem est autorisée. CE 28 novembre 2024, n°497323
