Que vous soyez marié(e) ou non, si vous, vos enfants êtes victimes de violences intrafamiliales, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour obtenir dans un délai de 6 jours une ordonnance de protection.

Les violences conjugales peuvent être :

  • psychologiques : harcèlement, insultes, menaces
  • physiques : coups et blessures
  • sexuelles : viol, agression sexuelle, attouchement ; il peut y avoir viol même dans un couple
  • économiques : privation d’argent, maintien dans la dépendance financière

Le juge peut :

  • ordonner au conjoint violent de quitter le logement et mettre à sa charge le paiement du loyer ou du crédit maison.
  • interdire au conjoint violent de vous contacter ou de s’approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.
  • ordonner le port d’un bracelet anti rapprochement qui déclenche un système d’alerte lorsque l’auteur des violences s’approche de vous.
  • vous remettre un téléphone grand danger qui vous permet d’alerter en urgence la police ou la gendarmerie et qui vous permet d’être géolocalisé(e).
  • vous autoriser à dissimuler votre nouvelle adresse.

Si vous avez des enfants communs, le juge peut :
suspendre le droit de visite du conjoint violent.

  • ordonner que le droit de visite de l’auteur des violences s’exerce dans un point rencontre ou en présence d’un tiers de confiance.
  • fixer une pension alimentaire.

Cette procédure concerne tous les couples qu’ils soient mariés ou non et même si vous ne vivez pas avec l’auteur des violences. Une ordonnance de protection peut être demandée même si le couple est déjà séparé ou divorcé et que votre ex-conjoint continue d’être violent.

Vous pouvez engager cette procédure même si vous n’avez pas déposé plainte devant la justice pénale.

 

Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020; articles 515-9 et suivants du code civil

VIOLENCES CONJUGALES : INTERVIEW DE MAITRE COMPAIN-LECROISEY SUR TV7 SUD OUEST DU 21 AVRIL 2020

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