dire « 𝑜𝑛 𝑒𝑠𝑡 𝑠𝑒́𝑝𝑎𝑟𝑒́𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑟𝑝𝑠 » parce qu’on ne se supporte plus et qu’on a décidé de vivre séparément… ce n’est pas suffisant; 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐣𝐮𝐠𝐞, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐧𝐚𝐩𝐞́
🎯 petite mise au point pour éviter des malentendus :
𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐨𝐭𝐢𝐝𝐢𝐞𝐧 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐚𝐫𝐥𝐞 :
– vous ne vivez plus ensemble voire vous cohabitez mais vous n’avez pas saisi de juge
– cette situation n’est pas reconnue par la loi
– 𝐥𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐢𝐚𝐠𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐭𝐬 : devoir de secours, devoir de fidélité, solidarité des dettes ménagères, contribution aux charges du mariage, régime matrimonial inchangé…
💡 𝐵𝑟𝑒𝑓, 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑎𝑣𝑒𝑧 𝑞𝑢𝑖𝑡𝑡𝑒́ 𝑙𝑎 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒… 𝑚𝑎𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑠 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑑𝑒 𝑐𝑖𝑣𝑖𝑙 !
𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐫𝐩𝐬 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 :
– le juge est saisi comme dans une procédure de divorce
– le régime matrimonial est modifié automatiquement en séparation de biens
– si le mariage subsiste, les conséquences patrimoniales changent considérablement
– intérêt : ne pas vouloir divorcer pour des raisons religieuses, morales, couple âgé (pension de réversion, succession…)…
👩🏻💼 j’entends cette confusion à chaque consultation; elle est compréhensible mais peut vous coûter cher
