Validité du bail verbal

19 Jan, 2022

Un contrat de location d’habitation n’a pas à être obligatoirement écrit : un bail peut être verbal. Certes, je ne peux que vous conseiller de privilégier l’écrit et donc de signer un contrat de bail pour éviter tout conflit ultérieur. En effet, sans écrit, la principale difficulté est de prouver l’existence du bail.

Dès lors que le bail verbal est établi, il est régi par les mêmes dispositions que le bail écrit. Ainsi, à défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit, comme l’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 novembre 2021. (1)

 

(1) Cass. civ. 3ième 17 novembre 2021 n° 20-19450

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044352229?page=1&pageSize=10&query=20-19450&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

 

Autres publications

COVID : fin de l’état d’urgence sanitaire

La loi du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception de lutte contre l'épidémie mais prévoit la possibilité d'imposer aux personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test COVID négatif lorsqu'elles voyagent depuis l'étranger vers la France ou vers la...

Seniors et droit à l’autonomie

Le Barreau de Bordeaux a organisé le 16 juin 2022 un colloque sur le droit à l'autonomie des seniors. En ma qualité d'avocat spécialiste et membre de l'Institut de défense et de protection des seniors, j'ai présenté les outils juridiques permettant d'anticiper et vous...

Hospitalisation et soins psychiatriques sans consentement

Depuis 2011, j'interviens aux côtés des personnes vulnérables et de leur famille pour faire valoir leurs droits en cas d'hospitalisation et soins psychiatriques sous contrainte donc sans consentement. J'ai assisté à ce colloque organisé en partenariat avec l'école...

L’état de la justice en France

Retrouvez mon article famille je vous tais dans le troisième numéro de la revue des libertés fondamentales du Barreau de Bordeaux consacré à l'état de la justice en France en 2022. Un constat sans appel, la justice va mal : - les prisons sont surpeuplées, - les délais...

La justice restaurative

La justice retaurative intervient en complément de la justice pénale et permet à des auteurs et des victimes d'infractions d'échanger sur les répercussions de l'acte. Auteurs et victimes se retrouvent dans un lieu sécurisé en présence d'un tiers neutre et formé. Il ne...

Famille recomposée et délégation de l’autorité parentale

Pour les besoins de l’éducation de son enfant, un parent peut partager l’exercice de son autorité parentale avec un tiers et notamment son nouveau conjoint. Cette délégation-partage suppose l’accord de l’autre parent de l’enfant. (1) La délégation ne concerne que...

C’est quoi l’usufruit ?

Au cours de mes consultations, je m'aperçois que de nombreux clients se perdent entre les termes d'usufruit, de nue-propriété et d'indivision. Je propose ce petit mémo pour faire rapidement un point. La propriété peut être divisée de la manière suivante : L'usufruit...

Les violences intrafamiliales : quel traitement socio-judiciaire ?

L'ENM, Ecole Nationale de la Magistrature, m'a invitée à participer à la formation continue des juges sur le thème des violences intrafamiliales. Madame TROMELEUE, psychologue clinicienne qui travaille en collaboration avec les juges d'application des peines suite à...

Changement de nom

Un enfant reconnu par ses père et mère peut porter les noms suivants : le nom du père ou le nom de la mère ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Huit enfants...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

37, rue de Saint Genès, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES