Un homme qui a obtenu le changement de son sexe à l’état civil, conçoit un enfant grâce à la conservation de ses fonctions reproductives, avec la femme avec laquelle il est marié. L’acte de naissance mentionne la femme qui a porté l’enfant et qui a accouché comme étant la mère. L’homme devenu femme souhaite reconnaître l’enfant en tant que mère, ce qui revient à demander d’établir une double filiation maternelle.
La Cour de cassation rejette cette demande et retient que : « en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement réservé au père. »
La Cour de cassation rejette également la proposition de la mention « parent biologique » aux motifs que cette catégorie à l’état civil n’est pas prévue par la loi.
La position de la Cour de cassation reste constante : un lien de filiation ne peut être établi à l’égard de deux personnes de même sexe que par la voie de l’adoption.
Donc dans cette affaire, la seule possibilité pour l’homme devenu femme d’établir une filiation maternelle serait d’adopter son enfant biologique ! L’accouchement reste pour le moment, le critère de la maternité en droit français.
Cour de Cassation Civ. 16 septembre 2020, n°18-50080
