Epoux ou partenaires de PACS, tant que vous n’êtes pas séparés, vous êtes solidaires des dettes fiscales de l’autre partenaire; autrement dit l’administration fiscale peut vous réclamer le paiement intégral de l’impôt même si cet impôt résulte surtout des revenus de l’autre.
L’article 1691 bis du code général des impôts permet à un époux ou ex-époux de demander à être déchargé de tout ou partie de la solicarité fiscale quand :
– la cessation de la communauté de vie a été constatée par une décision de justice
– en cas d’inégalité manifeste si la dette laissée à un époux est hors de proportion avec ses ressources
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille vise également à corriger les injustices patrimoniales dans les situations de divorce, de décès ou de violences intrafamiliales avec des mesures pour limiter la solidarité fiscale en cas de comportements frauduleux ou abusifs de l’autre époux.
Impôt sur les revenus et prélèvement à la source : depuis le 1ier septembre 2025, pour les couples mariés ou pacsés sousmis à une imposition commune, le taux individualisé est devenu le taux par défaut.
🚨dans tous les cas, pensez à activer votre espace fiscal personnel et à individualiser votre taux de prélèvement de l’impôt sur les revenus
