Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge peut-il retenir des éléments antérieurs au mariage ?

11 Juin, 2021

Dans un article précédent, je vous ai expliqué ce qu’est la prestation compensatoire.

Il n’y a pas de barème pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Le juge prend en compte différents critères dont : « l’âge et l’état de santé des époux; leur qualification et leur situation professionnelles; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. »

Comment apprécier la disparité financière au moment du divorce lorsque cette disparité existait déjà avant le mariage ? Prenons l’exemple de Camille et Dominique qui sont mariés depuis 10 ans. Avant son mariage, Camille était déjà auxiliaire de vie et percevait un salaire équivalent au SMIC. Au moment du divorce, Camille exerce toujours le même métier avec un salaire qui n’a pas beaucoup augmenté. Dominique était infirmier avant le mariage avec un salaire supérieur. Au moment du divorce, Dominique exerce en cabinet libéral et ses revenus ont augmenté. Il refuse de payer une prestation compensatoire à Camille aux motifs que le divorce n’est pas une cause de disparité de revenus puisque cette disparité existait avant le mariage. Faux répond le juge : la loi ne lui permet pas de se fonder sur des circonstances antérieures au mariage telles que l’appartenance de chaque époux à une catégorie socio-professionnelle différente. Le juge accorde donc une prestation compensatoire à Camille. (1)

Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation confirme que le juge ne peut pas se fonder sur des circonstances antérieures au mariage pour fixer la prestation compensatoire. Dans ce dossier, l’épouse qui était déjà invalide avant son mariage avait besoin de soins médicaux onéreux non pris en charge par les organismes sociaux. La Cour d’appel refuse sa demande de prestation compensatoire aux motifs que les charges paramédicales n’étaient pas imposées par le divorce et préexistaient au mariage. La Cour de Cassation casse et annule cet arrêt.

En conclusion, la Cour de cassation veille à maintenir le mariage comme une institution, et non un simple contrat, où les valeurs de secours et de protection sont accordées aux conjoints les plus fragiles.

 

La prestation compensatoire, c’est quoi ?

(1) Cass.1ière Civ. 8 juillet 2020 n°18-26101

(2) Cass.1ière Civ. 3 mars 2021 n°19-24717

 

 

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