Couple et résidence principale : se protéger en cas de décès

13 Mai, 2023

📌 La protection du conjoint survivant est différente selon que vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage :

concubinage pas de protection sauf en cas de concubinage notoire possibilité de reprendre le bail à son nom, le conjoint survivant n’est pas héritier.

pacs :

– bail transféré de droit au conjoint survivant

– droit du conjoint de se maintenir dans la maison pendant un an

-le conjoint survivant n’est pas héritier, donc prévoir de le nommer héritier par testament pour bénéficier des exonérations des droits de succession

mariage : le cadre le plus protecteur car le conjoint survivant est héritier.

– en présence d’enfants communs : le conjoint survivant peut choisir soit l’usufruit de toute la succession et donc continuer à vivre paisiblement dans la maison  soit un quart en pleine propriété.

– en présence d’enfants non communs : le conjoint survivant ne peut pas demander la totalité de l’usufruit sauf testament prévu en sa faveur par le défunt.

– dans tous les cas, le conjoint survivant peut rester pendant un an gratuitement dans la maison suite au décès de son conjoint et demander dans certaines conditions un droit viager au logement pour rester dans la maison jusqu’à sa mort.

– en l’absence d’enfant : le conjoint survivant prime sur les frères et soeurs et peut donc bénéficier de toute la succession sauf testament ou donation.

📌 Dans tous les cas, je vous conseille d’anticiper votre succession et encore plus si vous n’êtes pas marié.e :

– dès l’achat de la maison : achat en indivision, constitution de société

– rédiger un testament : recommandé en cas de concubinage et pacs; en cas de mariage le testament permet aussi de réduire les droits du conjoint survivant.

– donation entre époux : surtout dans les familles recomposées

Autres publications

Droit à l’image de l’enfant et vie privée

En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d'images, de vidéos relatives à leurs enfants, en...

L’obligation de démarches amiables avant un procès

 Tenter une démarche amiable avant d'engager un procès est une démarche quasi obligatoire imposée par loi sous peine d'irrecevabilité de la demande. 👉 la TMFPO : tentative de médiation familiale préalable obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales si...

La procédure d’adoption

Ravie d'être intervenue aux Etats Généraux du droit de la famille 2024 organisés par le Conseil National des Barreaux où se sont inscrits près de 2000 avocats, pour leur expliquer les dernières réformes en matière d'adoption. La loi du 21 février 2022 a ouvert...

Il n’y a pas d’âge pour avoir un avocat

l'enfant a le droit d'être assisté par un avocat et a le droit de le choisir, même sans l'accord de ses parents les avocats protègent et défendent les droits et intérêts des enfants, de tous les enfants qu'ils soient victimes, auteurs ou témoins ⚠️l’avocat est celui...

La nouvelle audience de règlement amiable

L'audience de règlement amiable dite ARA entrée en vigueur depuis 1ier novembre 2023 quand à lieu cette audience❓👉 en cours de procès : un juge doit être déjà saisi👉 dans les litiges qui concernent des droits dont les parties ont la libre disposition 👉à la demande des...

Succession : distinguer cadeau et don manuel

les faits : de le leur vivant, les parents de Paul ont régulièrement donné de l’argent, fait des cadeaux  à son frère/sa sœur. ⚰️ ouverture de la succession, demande de Paul : il s’agit de donations déguisées qui doivent être rapportées au moment de la succession....

Droit et Handicap

Droit et Handicap : première édition à Bordeaux le 17 octobre 2023 Les Avocats, l'Ecole Nationale de la Magistrature et la Mairie de Bordeaux se sont associés pour organiser la première édition sur les droits des personnes qui souffrent d'un handicap : comprendre les...

Conjuguer secret médical et dénonciation de violences

Médecins et professionnels de santé arrêtez d’avoir peur de dénoncer les violences intrafamiliales. Comment concilier secret médical et obligation de signaler ? 👩‍⚕️👨🏻‍⚕️quel médecin n'a pas rencontré dans sa pratique professionnelle des enfants et des adultes...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES