Pension alimentaire pour les enfants et revenus du nouveau conjoint

26 Jan, 2022

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante : la dette d’aliments est une dette personnelle de sorte que les revenus du nouveau conjoint n’ont pas à être pris en considération pour fixer la pension alimentaire concernant un enfant né d’une précédente union.

Les revenus du nouveau conjoint sont cependant pris en compte dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur/créancier de la pension.

Concrètement : un ex-partenaire ne peut pas invoquer le fait que son ex vit avec un nouveau partenaire  qui a de bons revenus pour demander la diminution de la pension alimentaire pour les enfants. En revanche, il peut indiquer que les charges de son ex ont diminué car son ex partage désormais ses charges avec son nouveau partenaire :  loyer, crédits…

 

(1) Cass.Civ.1ière 1 déc. 2021, n°19-24172

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044440988?page=1&pageSize=10&query=19-24172&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

(2) Cass. Civ.1ière 25 avr.2007, n°06-12614)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017781878?page=1&pageSize=10&query=06-12614&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

 

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