La notion de contrôle coercitif en matière pénale
Savoir se poser la bonne question, pas celle « mais pourquoi la victime n’est pas partie ? « mais celle « comment a fait le bourreau pour retenir sa victime ? »
Il n’est pas facile pour un professionnel du droit tel un magistrat qui n’est pas psychologue de définir l’emprise qui est un mécanisme psychologique. La cour d’appel de Poitiers et notamment Madame la Première Présidente Gwenola Joly-Coz analyse les violences du côté des actes, donc du côté de l’auteur, et distingue l’emprise, qui est un cercle, du contrôle coercitif qui est une liste d’actes visant à contrôler la vie de la victime : domination-sanction, surveillance permanente, chantage au suicide, rejet de la faute sur la victime « qui pousse à bout « . Ces actes visent à contrôler, minorer, isoler, dévaloriser, capter, fatiguer, dénigrer, contraindre.
exemples: pose d’un GPS sur le véhicule, contrôle du téléphone, choix des tenues vestimentaires de la victime, harcèlement téléphonique/par SMS pour surveiller les déplacements, contrôler les dépenses, dénigrement de l’entourage, violences physiques…
Dans cinq arrêts du 31 janvier 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Poitiers a jugé que: « le contrôle coercitif est une atteinte aux droits humains, en ce qu’il empêche de jouir de ses droits fondamentaux comme la liberté d’aller et venir, de s’exprimer, de penser, d’entretenir des liens familiaux. »
La notion de contrôle coercitif est également utilisée par le juge civil
les faits : postérieurement à la séparation, Monsieur a versé des sommes d’argent à son ex-épouse à une fréquence et pour des montants irréguliers correspondant à sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants; dans le même temps, Monsieur multiplie les messages insultants, les chantages au suicide et les menaces. Monsieur saisit le juge pour obtenir remboursement des sommes versées au prétexte qu’il s’agirait de prêts.
la décision de justice : le juge relève que depuis la séparation, Monsieur exerce un contrôle coercitif caractérisé par des manoeuvres délibérées et répétées de destabilisation psychologique, sociale et physique. Le juge condamne Monsieur à payer des domages intérêts et les frais d’avocat de Madame, estimant que la procédure qui s’inscrit dans ce contexte de violences insidieuses est abusvive, le procès intenté par Monsieur visant en réalité à maintenir une pression sur Madame. ordonnance de référé du 17 décembre 2024, TJ Sens
