✅ la cour de cassation a jugé qu’un classement sans suite de la procédure pénale pour cause de prescription ne prive pas la victime de son droit à indemnisation devant les juridictions civiles tant que les atteintes psychiques ne sont pas consolidées
𝐶𝑎𝑠𝑠. 2𝑖𝑒̀𝑚𝑒 𝑐𝑖𝑣. 7 𝑚𝑎𝑖 2026 𝑛°24-19173
⚖️ trop de victimes pensent que lorsque la justice pénale ne peut plus poursuivre, tout est terminé; ce n’est pas le cas
✅ dans l’un de mes dossiers, le père accusé d’incest est décédé au cours de l’instruction pénale sans reconnaître les faits ; la procédure s’est terminée par un non-lieu en raison de l’extinction de l’action publique suite au décès de l’accusé.
pas de procès pénal, aucune condamnation, ma cliente était anéantie.
pourtant l’histoire judiciaire ne s’est pas arrêtée là.
j’ai saisi la CIVI, commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui au vu des pièces du dossier a accordé des dommages-intérêts à la victime en réparation de ses préjudices ; surtout le jugement de la CIVI mentionne expressément que ma cliente a été victime de faits de viol et d’agression sexuelle incestueux
pour ma cliente cette reconnaissance des faits par la justice était primordiale peu importe que ce soit par un tribunal pénal ou par un tribunal civil
👩🏻💼 je suis à votre écoute pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre
