En 2025, la CEDH a condamné deux fois la France lui reprochant de ne pas sanctionner de manière effective tout acte sexuel non consenti.
👉 les faits : divorce prononcé aux torts de l’épouse qui refuse à son mari des relations sexuelles
dans sa décision du 23 janvier 2025, la CEDH condamne la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs du conjoint qui refusait le « 𝑑𝑒𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑐𝑜𝑛𝑗𝑢𝑔𝑎𝑙 « .
(𝑑é𝑐𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛 23 𝑗𝑎𝑛𝑣𝑖𝑒𝑟 2025, 𝑎𝑓𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒 𝐶𝐸𝐷𝐻, 𝐴𝐹𝐹𝐴𝐼𝑅𝐸 𝐻.𝑊. 𝑐. 𝐹𝑅𝐴𝑁𝐶𝐸)
rappel : loi pénale française incrimine le viol en ce compris entre personnes mariées
le devoir conjugal n’existe pas et le refus de relations sexuelles même dans un couple marié n’est pas une cause de divorce
👉 les faits : une femme accuse son supérieur hiérarchique de viol avec torture et actes de barbarie par une personne abusant de son autorité , dans le contexte d’une relation de nature sadomasochiste formalisée par un contrat « maître/chienne ».
Licencié, l’homme avait été condamné en première instance pour violences volontaires et harcèlement sexuel, puis relaxé en 2021 par la cour d’appel de Nancy, qui avait estimé notamment que le contrat qualifiait une relation consentie. Le pourvoi en cassation avait été déclaré non admis.
Dans sa décision du 4 septembre 2025, la CEDH condamne la France :
– une procédure trop lente
– des jugements insuffisamment centrés sur l’analyse de la capacité à consentir
– des jugements qui ont exposé la jeune femme à une forme de victimisation secondaire en la culpabilisant et la stigmatisant
– le « contrat maître-chienne » est l’un des instruments manifestes du contrôle coercitif
(𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛 4 𝑠𝑒𝑝𝑡𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 2025, 𝑎𝑓𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒 𝐸.𝐴 𝑒𝑡 𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑢𝑟𝑜𝑝𝑒́𝑒𝑛𝑛𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑣𝑖𝑜𝑙𝑒𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑖𝑡𝑒𝑠 𝑎𝑢𝑥 𝑓𝑒𝑚𝑚𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 𝐶/ 𝐹𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒)
📍principe fondamental : tout acte sexuel même dans un couple doit être consenti
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