Un enfant peut-il avoir deux mères sur son acte d’état civil?

6 Nov, 2020

Un homme qui a obtenu le changement de son sexe à l’état civil, conçoit un enfant grâce à la conservation de ses fonctions reproductives, avec la femme avec laquelle il est marié. L’acte de naissance mentionne la femme qui a porté l’enfant et qui a accouché comme étant la mère. L’homme devenu femme souhaite reconnaître l’enfant en tant que mère, ce qui revient à demander d’établir une double filiation maternelle.

La Cour de cassation rejette cette demande et retient que : « en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement réservé au père. »

La Cour de cassation rejette également la proposition de la mention « parent biologique » aux motifs que cette catégorie à l’état civil n’est pas prévue par la loi.

La position de la Cour de cassation reste constante : un lien de filiation ne peut être établi à l’égard de deux personnes de même sexe que par la voie de l’adoption.

Donc dans cette affaire, la seule possibilité pour l’homme devenu femme d’établir une filiation maternelle serait d’adopter son enfant biologique ! L’accouchement reste pour le moment, le critère de la maternité en droit français.

Cour de Cassation Civ. 16 septembre 2020, n°18-50080

 

Autres publications

Donner de son vivant à ses petits-enfants

Mes enfants ont un travail, une bonne situation et je voudrais donner à mes petits-enfants pour les aider dans leurs études ou à s'installer dans la vie. Je n'ai plus de contact aves mes enfants mais je souhaite aider mes petits-enfants. Mes petits-enfants travaillent...

Journée droits du patient : le cancer et moi

Le Barreau de Bordeaux, en partenariat avec l'Odre des Médecins de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et la Ligue contre le cancer, a organisé le 25 novembre 2022 la sixième édition de la journée droits du patient : le cancer, de l'annonce à la...

Sortie du territoire d’un enfant mineur

L'enfant mineur peut sortir du territoire avec l'un de ses parents sans l'autorisation de l'autre parent même séparé, sauf exception. Si vous craignez un enlèvement, vous pouvez recourir en urgence à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). La demande...

Parents séparés : voyager avec son enfant

Dès sa naissance l'enfant a le droit d'avoir une carte d'identité et/ou un passeport. Le mineur ne peut pas être inscrit sur le passeport de ses parents : il doit avoir son passeport personnel. Chaque parent titulaire de l'autorité parentale, même séparé, peut...

Les femmes et la justice

Retrouvez mon article sur l'ordonnance de protection des femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales, dans le numéro de la revue des libertés fondamentales consacré aux femmes et la justice. (1) Très heureuse de défendre la liberté, l'égalité, le respect...

Droit de la Famille en Europe

En ma qualité d'avocat spécialiste en droit de la famille, j'interviens au colloque droit de la famille et droit européen organisé par le Barreau de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux avec l'intervention du réseau judiciaire européen. Au-delà des couples mixtes,...

Encadrement des loyers à Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022, les loyers des logements mis en location sur Bordeaux doivent respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral. (1) (2) Cette nouvelle obligation s'applique aux baux signés à compter du 15 juillet 2022 : 1ère...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

37, rue de Saint Genès, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES