Dans un litige successoral, un héritier demande l’accès au dossier médical de son père, ce qui lui est refusé par le médecin au motif que le patient avait exprimé la volonté que ses enfants ne puissent pas accéder à ses informations médicales. Une plainte est déposée au Conseil départemental de l’Ordre des médecins qui la rejette. Les enfants saisissent la justice.
La loi autorise la communication des seules informations médicales aux ayants droits du défunt pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits à la condition que la personne concernée n’ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi puisque le défunt avait expressément exprimé auprès de son médecin sa volonté que ses enfants n’aient pas accès aux informations médicales le concernant.
Le droit au secret médical ne cesse donc pas avec la mort du patient
Conseil d’Etat 21 septembre 2020 n°427435
