Comment concilier droit à la preuve, obligations de loyauté et de confidentialité, droit au respect de la vie privée ?
Un salarié publie sur son compte Facebook en avant-première des photos de la nouvelle collection des produits qu’il vend, sans l’autorisation de ses supérieurs. Ce salarié est licencié pour faute et saisit la justice pour contester son licenciement.
Dans cette affaire, les photos publiées sur le compte Facebook ont été transmises à l’employeur par un ami du salarié. La Cour de Cassation juge le licenciement fondé aux motifs que la preuve de la faute du salarié n’a pas été obtenue de manière frauduleuse par l’employeur et que l’employeur est recevable à protéger les intérêts de l’entreprise.
La justice admet qu’un employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook du salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit de la preuve et soit proportionnée au but poursuivi.
Cour de Cassation. Soc. 30 septembre 2020, n°19-12058
