PMA, GPA : ce qui change avec la loi de bioéthique du 2 août 2021 :
– élargissement de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes : femme en couple avec un homme ou avec une femme, femme célibataire.
– droit d’accès à leurs origines aux enfants nés d’une PMA .
Deux femmes en couple
Avant : pas de possibilité en France de bénéficier d’une PMA ; seule possibilité : adopter l’enfant de sa femme à condition que le couple soit marié.
Depuis la loi : possibilité de bénéficier d’un don de sperme que le couple soit marié ou non ; possibilité également de bénéficier d’un don d’embryon ; frais pris en charge par la sécurité sociale ; aucun accès à l’identité du donneur ; avant la naissance, faire une reconnaissance conjointe de l’enfant devant notaire.
Une femme célibataire
Avant : une femme seule ne pouvait pas bénéficier d’une PMA en France.
Depuis la loi : possibilité de bénéficier d’un don de sperme ou d’embryon; frais pris en charge par la sécurité sociale ; aucun accès à l’identité du donneur.
Une femme souhaite congeler ses ovocytes
Avant : la loi autorisait la conservation des ovocytes mais seulement pour des raisons médicales. Seule exception : une femme acceptant un don de ses ovocytes pouvait être autorisée à en conserver pour elle-même, sous conditions.
Depuis la loi : une femme en âge de procréer peut recourir à la conservation de ses gamètes pour réaliser une PMA ultérieurement ; les frais de stimulation et de ponction sont pris en charge par la sécurité sociale mais le coût de la conservation des ovocytes reste à la charge de la femme.
L’homme a également la possibilité de congeler ses gamètes.
Un homme et une femme ayant tous les deux des problèmes de fertilité
Avant : la loi n’autorisait la conception d’un embryon qu’avec les gamètes d’au moins l’un des membres du couple donc pas de don d’embryon en France.
Depuis la loi : le couple peut bénéficier d’un don d’embryon avec des gamètes issues d’un double don ; aucun accès à l’identité des donneurs mais le médecin peut avoir accès aux données médicales du donneur non identifiantes si besoin.
Un homme trans veut recourir à la PMA
La loi de bioéthique n’inclut pas les hommes transgenres dans les personnes qui peuvent recourir à la PMA.
Les enfants nés de dons de gamètes souhaitant connaître leurs géniteurs
Avant : principe général de l’anonymat du donneur.
Depuis la loi : le donneur (homme ou femme) qui souhaite faire un don de gamètes devra obligatoirement accepter que son identité puisse être dévoilée à l’enfant qui sera issu de ce don, lorsque celui-ci aura 18 ans et s’il en fait la demande.
Pour les enfants nés avant la loi, les anciens donneurs pourront être recontactés et auront le choix de fournir ou non leurs coordonnées.
Deux hommes en couple souhaitent avoir un enfant
La gestation pour autrui reste toujours interdite en France.
Seule l’adoption plénière de l’enfant du mari est possible si la mère porteuse ne figure pas sur l’acte de naissance.
La Cour de cassation permet la transcription sur les registres d’état civil français de l’acte de naissance étranger mentionnant les deux pères.
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
GPA : où se place l’intérêt de l’enfant entre réalité biologique et réalité affective ?
