Tout mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge dans les procédures le concernant et le droit d’être assisté par un avocat.

Il n’y a pas d’âge fixé par la loi. Le seul critère est le discernement de l’enfant.

Concrètement, je conseille que l’enfant soit assisté par un avocat formé en droit des enfants. L’avocat reçoit le mineur sans ses parents en toute confidentialité. Si l’enfant souhaite être entendu par le juge, c’est l’avocat qui fera la demande au juge. Lors de son audition, le mineur sera accompagné par son avocat.

L’avocat du mineur n’est pas l’avocat des parents ; il n’a donc pas à faire de compte rendu aux parents. L’enfant bénéficie du secret professionnel.

L’avocat est payé au titre de l’aide juridictionnelle.

 

La question s’est posée de savoir si un parent peut reprocher au juge de ne pas avoir vérifié que son enfant a été informé par l’autre parent de son droit d’être entendu. La Cour de cassation a répondu non.

Cass. civ. 1, 10 décembre 2025, n° 24-11.604 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053029130/

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