Mariage à l’étranger, comment divorcer en France?

28 Juin, 2023

Marié(e) à l’étranger ou marié(e) avec un étranger, si vous résidez en France il est toujours possible de divorcer en France même si vous n’avez pas la nationalité française.

exemple : une femme marocaine qui habite en France depuis plus d’un an peut divorcer en France même si son mari est reparti vivre au Maroc.

Si vous avez la nationalité française et que vous résidez à l’étranger, il est possible de divorcer en France : par consentement mutuel  en France ou saisir le juge français du divorce notamment si l’un des conjoints ne veut pas divorcer.

La loi qui s’applique n’est pas nécessairement la loi française. Les époux qui n’ont pas la nationalité française peuvent, sauf exception,  faire le choix d’appliquer la loi française; à défaut d’accord, le juge français applique la loi de l’Etat de la nationalité des époux.

Il existe des conventions bilatérales qui définissent la loi applicable dont la convention bilatérale franco-marocaine du 10 aout 1981.

 

(1) règlement UE n° 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1111

(2) règlement UE n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:343:0010:0016:fr:PDF

 

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