loi de finances 2024 : les principales mesures concernant les particuliers

15 Mar, 2024


🔹indexation et donc revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils correspondants de 4,8 %

🔹 chaque membre d’un couple soumis à imposition commune bénéficie d’un taux individualisé de prélèvement à la source

🔹prorogations des dispositifs de faveur et réductions d’impôt :
– réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA (réduction de 48 % plafonnée à 18 000 €)
– réduction d’impôt Malraux prorogée jusqu’au 31 décembre 2024
– crédit d’impôt pour dépenses de travaux de protection contre les risques technologiques
– plafond majoré à 1000 euros pour les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche »
– les dons aux organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 66 %

🔹 location d’une partie de son habitation principale :
👉exonération d’impôt sur le revenu des sommes provenant de la location ou de la sous-location d’une pièce de l’habitation principale, à titre de résidence principale du locataire ou du sous-locataire, sous condition de loyer raisonnable.
👉 exonération d’impôt sur le revenu des sommes provenant de la location habituelle d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale à des personnes qui n’y élisent pas domicile, dès lors que les recettes sont inférieures à 760 € par an.

🚨je vous rappelle l’existence du droit à l’erreur en matière fiscale; si on a commis une erreur, il est possible de régulariser sa situation, avant contrôle par l’administration, pour éviter de payer des pénalités ou une amende.

💡en cas d’un élément nouveau dans votre vie – mariage, pacs, divorce, décès, naissance – je vous conseille d’en informer immédiatement l’administration fiscale pour éviter une note trop lourde en fin d’année et adapter le montant du paiement de votre impôt au cours de l’année

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