Droit et Handicap

L'audience de règlement amiable dite ARA entrée en vigueur depuis 1ier novembre 2023 quand à lieu cette audience❓👉 en cours de procès : un juge doit être déjà saisi👉 dans les litiges qui concernent des droits dont les parties ont la libre disposition 👉à la demande des...

les faits : de le leur vivant, les parents de Paul ont régulièrement donné de l’argent, fait des cadeaux  à son frère/sa sœur. ⚰️ ouverture de la succession, demande de Paul : il s’agit de donations déguisées qui doivent être rapportées au moment de la succession....

Médecins et professionnels de santé arrêtez d’avoir peur de dénoncer les violences intrafamiliales. Comment concilier secret médical et obligation de signaler ? 👩‍⚕️👨🏻‍⚕️quel médecin n'a pas rencontré dans sa pratique professionnelle des enfants et des adultes...

❇️ Les missions d’un avocat-mandataire immobilier :  Gérer l’achat, la vente, la location ou la sous-location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis : prospections, visites, négociations, rédaction des actes. Vous conseiller dans votre gestion patrimoniale, évaluer...

Sans avocat je ne divorce pas. Que le divorce soit à l'amiable ou pas, la loi prévoit que l'avocat est obligatoire et que les époux ne peuvent pas être représentés par le même avocat même s'ils sont d'accord pour un divorce à l'amiable. ✅ avoir chacun son avocat c'est...

Le patrimoine du mineur est obligatoirement géré par ses représentants légaux donc ses parents dans la plus part des cas sauf à désigner un administrateur en cas de conflits d'intérêts entre le mineur et ses parents. De leur vivant, les parents peuvent désigner un...

Je vous invite à regarder cette courte vidéo qui répond à la question 😉

Marié(e) à l'étranger ou marié(e) avec un étranger, si vous résidez en France il est toujours possible de divorcer en France même si vous n'avez pas la nationalité française. exemple : une femme marocaine qui habite en France depuis plus d'un an peut divorcer en...

Des violences trop souvent tues.   🔺 constat : un enfant meurt tous les 5 jours tué par l'un de ses parents, la majorité étant âgée de moins d'un an. 10% des enfants sont en danger : violences psychologiques, violences physiques, violences au sein du couple,...