Lorsque deux partenaires non mariés achètent à leurs deux noms une maison ou un appartement qui est leur résidence principale, ce bien immobilier est qualifié de bien indivis. Au moment de la séparation, les partenaires vont bien souvent faire les comptes et l’un d’eux va réclamer à l’autre une somme d’argent aux motifs qu’il a réalisé des travaux dans le bien et donc apporté une plus-value ou qu’il a payé seul ou remboursé plus le crédit souscrit à deux.
Les juges estiment que l’activité personnelle de l’un des partenaires co-indivisaire ne peut pas être assimilée à une dépense d’amélioration ce qui signifie que le partenaire qui a passé ses soirées et ses week-ends à faire des travaux dans la maison ne peut pas demander une indemnisation de son travail au moment de la séparation. (1)
En cas de concubinage, si l’un a remboursé le crédit souscrit à deux et que l’autre a payé les courses alimentaires et les dépenses du quotidien, celui qui a payé le crédit ne peut pas davantage réclamer une créance au moment de la séparation car la participation des partenaires s’analyse en une contribution aux charges du ménage. En cas de différence de revenus entre les concubins, je vous conseille de ne pas acheter le bien immobilier à 50-50 mais de prévoir une répartition différente des quotes parts de propriété. Vous pouvez également conclure un contrat d’indivision ou un contrat précisant ce que chacun doit payer et les comptes au moment de la séparation. A défaut, le juge présumera que la volonté commune était de partager les dépenses de la vie courante sans reddition de compte et donc sans créance. (2)
En cas de PACS, le raisonnement est le même et ce d’autant que la loi prévoit que les partenaires s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires ne prévoient pas de clause particulière dans le contrat de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Ainsi, si un partenaire pacsé a payé plus parce que ses revenus étaient plus importants, il ne pourra donc pas demander une indemnisation au moment de la séparation, sauf clause contraire dans le PACS ou sauf à prouver qu’il a surcontribué aux charges de la vie du couple. (3)
Ce qu’il faut retenir en conclusion c’est l’appréciation des juges qui assimilent de plus en plus le couple non marié au couple marié; les partenaires doivent donc anticiper les conséquences financières d’une séparation surtout au moment de l’achat en commun d’un bien immobilier.
(1) Cass. 1ière Civ 28 mars 2006 n°04-10596; 13 juillet 2016 n°15-21985; 13 décembre 2017 n°16-27830
(2) Cass. 1ière Civ 13 janvier 2016 n°14-29746 ; 7 février 2018 n°17-13979 ; 2 septembre 2020 n°19-10477
(3) Cass. 1ière Civ. 27 janvier 2021 n°19-26140
