Bonne nouvelle pour la stratégie successorale des couples mariés : la cour de cassation confirme que le préciput n’est pas soumis à l’impôt

❓c’est quoi le préciput ?

une clause dans le contrat de mariage qui permet à l’un des époux, en cas de décès de l’autre, de prélever des biens avant tout partage avec les héritiers

🎯quel est l’intérêt ?

✅ protéger le conjoint survivant en lui permettant de se servir avant les héritiers et donc de prélever des biens sans avoir à indemniser la communauté

✅ éviter d’être en indivision avec les héritiers

✅ fiscal : il ne s’agit pas d’un partage donc non soumis au droit de partage de 2,5%

 

👩🏻‍💼 le droit de la famille et du patrimoine est un droit vivant en constante évolution, d’où l’intérêt de consulter un avocat spécialiste à la pointe des réformes et évolutions jurisprudentielles😉

👉 cour de cassation 5 novembre 2025 n°2319780

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