๐ฃ๐ฏ๐ข๐๐ญ๐ข๐ฆ๐ ๐๐ ๐ฏ๐ข๐จ๐ฅ๐๐ง๐๐๐ฌ ๐ฌ๐๐ฑ๐ฎ๐๐ฅ๐ฅ๐๐ฌ, ๐๐ ๐ฏ๐ข๐จ๐ฅ๐ฌ, ๐โ๐ข๐ง๐๐๐ฌ๐ญ : ๐ฅ๐ ๐ฉ๐ซ๐๐ฌ๐๐ซ๐ข๐ฉ๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐ฉ๐ฬ๐ง๐๐ฅ๐ ๐งโ๐๐๐๐๐๐ ๐ง๐ข ๐ฅ๐๐ฌ ๐๐๐ข๐ญ๐ฌ ๐ง๐ข ๐ฏ๐จ๐ญ๐ซ๐ ๐๐ซ๐จ๐ข๐ญ ๐ฬ ๐ฬ๐ญ๐ซ๐ ๐ซ๐๐๐จ๐ง๐ง๐ฎ.๐ ๐๐จ๐ฆ๐ฆ๐ ๐ฏ๐ข๐๐ญ๐ข๐ฆ๐
โ
la cour de cassation a jugรฉ qu’un classement sans suite de la procรฉdure pรฉnale pour cause de prescription ne prive pas la victime de son droit ร indemnisation devant les juridictions civiles tant que les atteintes psychiques ne sont pas consolidรฉes
๐ถ๐๐ ๐ . 2๐๐ฬ๐๐ ๐๐๐ฃ. 7 ๐๐๐ 2026 ๐ยฐ24-19173
โ๏ธ trop de victimes pensent que lorsque la justice pรฉnale ne peut plus poursuivre, tout est terminรฉ , ce nโest pas le cas
โ
dans lโun de mes dossiers, le pรจre accusรฉ dโincest est dรฉcรฉdรฉ au cours de lโinstruction pรฉnale sans reconnaรฎtre les faitsย ; la procรฉdure sโest terminรฉe par un non-lieu en raison de lโextinction de lโaction publique suite au dรฉcรจs de lโaccusรฉ
pas de procรจs pรฉnal, aucune condamnation, ma cliente รฉtait anรฉantie
pourtant lโhistoire judiciaire ne sโest pas arrรชtรฉe lร
jโai saisi la CIVI, commission dโindemnisation des victimes dโinfractions, qui au vu des piรจces du dossier a accordรฉ des dommages-intรฉrรชts ร la victime en rรฉparation de ses prรฉjudicesย ; surtout le jugement de la CIVI mentionne expressรฉment que ma cliente a รฉtรฉ victime de faits de viol et dโagression sexuelle incestueux
pour ma cliente cette reconnaissance des faits par la justice รฉtait primordiale peu importe que ce soit par un tribunal pรฉnal ou par un tribunal civil
๐ฅla prescription pรฉnale ne signifie pas que la victime doit se taire ni que l’auteur ne sera pas condamnรฉ
