Il existe plusieurs procédures permettant de divorcer à l’amiable.
Quelle que soit la procédure de divorce envisagée, la loi impose que chaque époux soit assisté par un avocat. Les deux époux ne peuvent pas avoir le même avocat.
La procédure la plus connue est le divorce par consentement mutuel qui est un acte juridique réglant les conséquences de la rupture dans le cadre d’une négociation assistée par avocats.
Les époux ne passent plus devant le juge. Ce sont leurs avocats qui rédigent une convention de divorce appelée acte d’avocats qui constate l’accord des deux époux pour divorcer sans énoncer les causes du divorce et qui fixe les effets du divorce tant à l’égard des époux que de leurs enfants.
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur toutes les conséquences financières et personnelles du divorce.
Le divorce par consentement mutuel suppose également de liquider les intérêts patrimonaux du couple et donc dans la très grande majorité des cas de régler le sort du logement familial lorsque c’est un bien immobilier commun ou indivis : vente ou rachat des parts par l’un des conjoints, désolidarisation du crédit immobilier.
A défaut d’accord total ou lorsque les intérêts patrimoniaux ne sont pas encore liquidés, je conseille la procédure du divorce sur demande acceptée qui suppose la saisine du juge aux afaires familiales. Comme dans le divorce par consentement mutuel, les époux acceptent de divorcer sans énoncer les causes du divorce. Concernant les autres conséquences du divorce, c’est le juge qui va trancher entre les différentes demandes.
Ceci étant, il est toujours possible en cours de procédure de parvenir à un accord amiable qui sera alors homologué par le juge.
Quelle que soit la procédure de divorce, le recours à un médiateur permet d’apaiser les différents.
Je suis à vos côtés durant toute la procédure de divorce et à l’écoute de vos attentes et de ce qui est important pour vous et vos enfants.
𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐱𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬, 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐬, 𝐢𝐧𝐜𝐞𝐬𝐭 : 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐟𝐟𝐚𝐜𝐞 𝐧𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 𝐧𝐢 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐮.𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞
✅ la cour de cassation a jugé qu'un classement sans suite de la procédure pénale pour cause de prescription ne prive pas la victime de son droit à indemnisation devant les juridictions civiles tant que les atteintes psychiques ne sont pas consolidées 𝐶𝑎𝑠𝑠. 2𝑖𝑒̀𝑚𝑒 𝑐𝑖𝑣....
