Lorsque des héritiers, des indivisaires ne s’entendent pas pour régler la succession, je vous conseille de ne pas trop attendre et de saisir le juge pour faire avancer le dossier.
La succession n’avance pas, aucun acte, aucun projet n’a été rédigé par le notaire : l’avocat saisit le juge pour lui demander d’ordonner l’ouverture judiciaire des opérations de comptes, liquidation et partage et de désigner un notaire qui sera différent de celui des parties.
avantages : le notaire judiciairement désigné a le pouvoir de convoquer les parties contrairement au notaire non désigné par le juge qui peut seulement inviter les parties à se présenter à son étude mais qui ne peut pas les contraindre d’y venir.
si les parties ne répondent pas à la convocation du notaire, celui -ci peut continuer les opérations avec les parties en présence.
les délais: le notaire a un an pour accomplir la mission confiée par le juge; le notaire peur demander la prorogation de ce délai.
les rendez-vous chez le notaire : le notaire désigné par le juge est neutre et ne tranche pas le litige ; je vous conseille donc de continuer à être assisté par votre avocat qui défend vos intérêts, communique des pièces, fait des propositions.
mesures annexes possibles : demander la désignation d’un expert pour évaluer les biens, demander un inventaire.
si un accord est trouvé : l’acte notarié est signé et la procédure est terminée.
à défaut d’accord : le notaire dresse un procès-verbal de difficultés qui sera transmis au juge. Votre avocat va demander au juger de trancher entre les désaccords des parties et va soutenir et défendre vos demandes.
le jugement : le juge tranche et rend une décision de justice qui s’impose aux parties ; le juge renvoie les parties devant le notaire qu’il avait désigné pour que le notaire rédige l’acte et procède au partage de la succession selon les termes du jugement.
Le juge peut ordonner la vente d’un bien et même autoriser l’un des indivisaires à vendre seul le bien sans le consentement des autres co-indivisaires. Il ne s’agit aucunement d’une vente aux enchères.
