Le Barreau de Bordeaux a organisé le 16 juin 2022 un colloque sur le droit à l’autonomie des seniors.
En ma qualité d’avocat spécialiste et membre de l’Institut de défense et de protection des seniors, j’ai présenté les outils juridiques permettant d’anticiper et vous assurer que votre volonté sera respectée :
- le tiers digne de confiance témoignera de vos volontés et parlera en votre nom.
- le mandat de protection future désigne la personne qui sera chargée de veiller sur votre personne et/ou votre patrimoine et les actes qu’elle pourra accomplir.
- le mandat à effet posthume désigne la personne chargée de gérer tout ou partie de vos biens, après votre décès, pour le compte et dans l’intérêt de vos héritiers ; cela peut notamment intéresser un chef d’entreprise qui craint que ses enfants ne soient pas encore en capacité de gérer la société après sa mort ou des parents qui anticipent la protection de leur enfant handicapé dont ils ont la charge.
- les directives anticipées relatives à la fin de vie expriment vos volontés sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non.
Lorsque la personne majeure n’est plus en capacité de manifester sa volonté, différentes mesures de protection, en fonction de son état de santé, sont possibles et notamment :
- l’habilitation judiciaire entre époux : l’époux du majeur vulnérable peut être autorisé par le juge à passer seul des actes concernant la gestion du patrimoine comme par exemple vendre le logement, retirer de l’argent sur un compte bancaire, percevoir des loyers, hypothéquer un bien, résilier un bail…
- la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle : un tiers qui n’est pas nécessairement de la famille est désigné par le juge pour réaliser certains actes dans l’intérêt du majeur protégé.
- l’habilitation familiale : le juge autorise une ou plusieurs personnes de la famille à réaliser certains actes dans l’intérêt du majeur vulnérable.
Se posent aussi les questions relatives à l’obligation alimentaire à l’égard de vos parents et les questions concernant les contrats de séjour dans les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées.
Que vous soyez la personne à aider ou la personne aidante, je vous accompagne pour choisir la mesure de protection la plus adaptée à votre situation ou à celle de l’un de vos proches.
