Le mandat à effet posthume permet de désigner, tant que vous êtes en possession de toutes vos capacités intellectuelles, un ou plusieurs mandataires chargés après votre décès de gérer tout ou partie de votre patrimoine dans l’intérêt de vos héritiers.
✅ intérêts :
– si un de vos héritiers est une personne vulnérable tel un mineur ou un majeur sous tutelle/curatelle.
– si la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières notamment pour gérer une entreprise et éviter un blocage ou une liquidation et permettre à l’entreprise d’être pérenne après votre décès.
✅ qui peut être mandataire ? : toute personne physique ou morale (une société) , sauf le notaire qui a rédigé le mandat.
Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant. Le mandat est en principe gratuit mais une rémunération du mandataire peut être pévue.
✅ durée du mandat : le mandat est conlu pour 2 ans et exceptionnellement pour 5 ans , durée qui peut être renouvelée par le juge.
Vous pouvez révoquer le mandat à tout moment avant votre décès.