LA REFORME DU DIVORCE EN 2021

26 Jan, 2021

Depuis le 1ier janvier 2021, la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales a changé.

Avant 2021 : un divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales se déroulait en plusieurs étapes :

• saisine du juge par un seul époux par voie de requête en divorce sans mentionner les causes du divorce ;

• une audience de tentative de conciliation en présence des deux époux, aux termes de laquelle le juge fixe les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce concernant notamment le logement de la famille, le paiement des crédits, les pensions alimentaires, les enfants (…) ;

• obligation pour les époux de ressaisir le juge pour qu’il prononce le divorce et statue sur les conséquences financières et personnelles du divorce : prestation compensatoire, éventuellement liquidation des intérêts patrimoniaux, mesures concernant les enfants (…) ;

• si l’un des époux refuse de divorcer, l’autre est obligé d’attendre pour divorcer deux ans de séparation et plus précisément deux ans de cessation de cohabitation et de collaboration, sauf divorce pour faute.

Depuis le 1ier janvier 2021, la procédure du divorce judiciaire est modifiée :

• le juge aux affaires familiales est saisi une seule fois pour toute la procédure et n’a donc plus à être ressaisi en cours de procédure ; le juge est saisi soit par requête conjointe si les deux époux sont d’accord pour divorcer soit par assignation à la demande d’un seul époux ;

• l’audience de conciliation est remplacée par l’audience d’orientation sur mesures provisoires au cours de laquelle la présence des époux n’est plus obligatoire ; cette audience peut d’ailleurs ne pas avoir lieu si aucune mesure provisoire n’est demandée ;

• les avocats échangent par écrit leurs arguments et se communiquent tous les justificatifs. Lorsque le dossier est prêt à être jugé, le juge statue sur les demandes des époux et rend le jugement de divorce ;

• si l’un des époux refuse de divorcer, le délai de séparation au terme duquel le divorce peut être prononcé est désormais de 1 an.

J’ATTIRE VOTRE ATTENTION :

Ce qui ne change pas :

 il existe toujours deux possibilités pour divorcer :

* le divorce par consentement mutuel qui est un acte rédigé par les avocats et signé par les deux époux en présence de leurs avocats ;

* le divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales.

quelle que soit la procédure de divorce envisagée, chaque époux doit avoir son propre avocat. La loi ne permet pas aux époux d’être assistés par le même avocat.

la loi encourage les accords amiables, la médiation.

le juge qui prononce le divorce ne tranche pas obligatoirement toutes les questions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux. Cela signifie que les époux peuvent être divorcés tout en restant en indivision sur un bien immobilier ou en n’ayant pas réglé les flux d’argent entre eux (récompenses, créances…). Ces situations concernent essentiellement les époux qui n’ont pas trouvé d’accord amiable sur le plan financier.

L’application de la loi dans le temps : toutes les procédures judiciaires de divorce engagées avant le 1ier janvier 2021 continuent d’être jugées sous l’empire de la loi ancienne c’est-à-dire que la réforme du divorce ne concerne pas les procédures de divorce déjà en cours engagées avant le 1ier janvier 2021.

Le législateur a annoncé un divorce judiciaire plus simple et plus rapide. En réalité, quelle que soit la procédure de divorce envisagée, le temps de la procédure dépend de la situation personnelle et patrimoniale des époux et du temps dont ils ont besoin pour réunir les pièces permettant de réaliser un audit de leur situation, pour concrétiser des accords et liquider leurs intérêts patrimoniaux.

Je suis à vos côtés durant toute la procédure de divorce et à l’écoute de vos attentes et de ce qui est important pour vous.

 

 

loi n°2019-222 du 23 mars 2019

décret n°2019-1380 du 17 décembre 2109

décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020

 

 

 

 

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