Les faits

🏠🔨Des époux mariés sous la séparation de bien : l’épouse est propriétaire du terrain ; son mari qui est maçon y construit une maison et réalise lui-même de nombreux travaux.

Les matériaux sont payés par l’épouse.

La demande

Divorce : l’époux demande à être payé de son travail qualifié d’apport en industrie.

La décision du juge

Rejet de la demande de l’époux : l’apport en industrie de l’époux pour améliorer ce bien participe de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

L’époux n’a donc droit à aucune indemnisation.

Cass 4 février 2026 n°24-10920 https://www.courdecassation.fr/decision/69835613cdc6046d47e18d33

 

Rappel : la cour de cassation a encore rappelé en 2026 conformément à sa jurisprudence constante que le paiement du crédit immobilier du logement par un seul époux est une contribution aux charges du mariage ; donc pas de remboursement par l’autre époux au moment du divorce. Cass. 16 janvier 2026 n°23-13389

 

Mon conseil

je vous conseille de ne pas vous contenter du contrat type de séparation de biens mais de rédiger une clause qui précise les modalités de contribution aux charges du mariage.

Vous pouvez ainsi déterminer quelle dépense donne lieu à des comptes et donc à créance.

 

 

 

Autres publications

fiscalité de la pension alimentaire versée aux enfants

Impôt sur le revenu, comment déclarer les pensions alimentaires versées aux enfants ? Le 25 octobre 2025, l'assemblée nationale avait voté un amendement prévoyant une exonération d'impôt avec un plafond de 4000 euros par enfant et 12000 euros par an; autrement dit il...

Maître COMPAIN-LECROISEY, membre du jury concours d’éloquence

un grand merci à l'association d'étudiants Lysias Bordeaux de m'avoir sollicitée pour être membre du jury de la finale du concours d'éloquence 2026; très belle réception dans les salons de la mairie  être avocate ce n'est pas simplement plaiderc'est aussi transmettre,...

dirigeant.e, protéger son entreprise en cas de divorce

𝐂𝐡𝐞𝐟.𝐟𝐞 𝐝’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞, 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝟑𝐃 : 𝐃𝐢𝐯𝐨𝐫𝐜𝐞, 𝐃𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐝𝐞 𝐛𝐢𝐥𝐚𝐧, 𝐃𝐞́𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧je vois trop souvent des sociétés basculer en liquidation judiciaire à la suite d’une séparation conflictuelle et des dirigeants perdre pied ⚡️le divorce surtout s’il est...

vers une reconnaissance de la PMA post mortem

 En France la PMA post mortem est interdite, pas en Espagne.   Les faits Un couple de français engage un processus d’assistance médicale à la procréation en Espagne. Le mari autorise l’utilisation de ses gamètes en cas de décès prématuré. Le mari décède et sa...

quand les violences familiales passent par l’animal de compagnie

En matière de violences, l'animal est parfois le seul à penser les blessures de la victime, le seul sourire qui reste aux enfants. Un tribunal espagnol spécialisé dans les affaires de violences sexistes a déclaré un homme coupable d'avoir jeté du haut d'une falaise le...

séparation et solidarité fiscale

Epoux ou partenaires de PACS, tant que vous n'êtes pas séparés, vous êtes solidaires des dettes fiscales de l'autre partenaire; autrement dit l'administration fiscale peut vous réclamer le paiement intégral de l'impôt même si cet impôt résulte surtout des revenus de...

avocat-specialiste

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

05 56 75 40 74 / kristell.compain-lecroisey@avocat.fr

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES