𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐞́𝐬 : 𝐥’𝐚𝐥𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞́𝐞 𝐬𝐜𝐨𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞, ARS, 𝐚-𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐮𝐧 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞; 𝐪𝐮𝐢𝐝 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐚𝐥𝐭𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞 ?
✅ ARS et montant de la pension alimentaire :
cas d’un parent qui demande de diminuer la pension alimentaire car l’autre parent bénéficie de l’allocation de rentrée scolaire;
réponse du juge : l’allocation de rentrée scolaire n’a pas d’influence sur le montant de la pension alimentaire et n’exonère pas le père de ses obligations alimentaires envers les enfants.
🛑 pour fixer la pension alimentaire, de nombreux juges appliquent un 𝘣𝘢𝘳𝘦̀𝘮𝘦 en se référant exclusivement aux revenus du débiteur de la pension tels qu’ils sont mentionnés sur son avis d’impôt, ce qui est critiquable car il y a souvent d’autres éléments à prendre en compte.
✅ ARS et résidence alternée :
– un seul parent bénéficie de l’allocation de rentrée scolaire : celui est l’allocataire principal.
– les parents doivent s’entendre pour partager ou non le bénéficie de cette allocation;
💡en cas de désaccord entre les parents, si les deux parents sont éligibles à l’ARS, il est possible de demander à la CAF que l’ARS soit perçue par les parents de manière alternée : une année l’un et l’année suivante ARS versée à l’autre parent.
