🏠 cas du couple qui achète un bien immobilier en SCI, société civile immobilière : les époux/partenaires sont associés dans la SCI mais en aucun cas propriétaires dudit bien immobilier, seule la SCI est propriétaire.
💔 si le couple habite dans ce bien immobilier, au moment de la séparation, le juge ne peut pas attribuer la jouissance du logement à l’un ou à l’autre membre du couple car le logement est la propriété de la SCI et non du couple.
💡solutions : pour bénéficier de la protection du logement et que le juge aux affaires familiales puisse statuer sur la jouissance du logement, il faut un titre juridique entre la SCI et l’un au moins des deux époux/partenaires/associés ; ce lien peut résulter :
– d’un contrat de bail ou contrat de prêt entre la SCI et l’un au moins des époux/partenaires/associés.
– des statuts de la SCI : prévoir dans les statuts un droit d’usage et d’habitation, un prêt, une mise à disposition, un bail.
– d’une décision de l’assemblée générale : seule compétente pour autoriser la mise à disposition du bien; le gérant ne peut pas prendre seul la décision et donc décider lui-même qu’il est autorisé à résider dans le logement (Cass. 2 mai 2024 n°22-24503).
🚨 celui qui rembourse le crédit souscrit par la SCI avec ses deniers augmente son compte courant d’associé.
bien rédiger les statuts de la SCI si le couple prévoit d’habiter dans le bien acheté par la SCI
