Dans un arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 pourvoi n° 22-84.760 , la Cour de Cassation a jugé :
« dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. ll n’en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire »
Cet arrêt rappelle plusieurs principes :
👉consécration de la co-parentalité même en cas de séparation
👉responsabilité civile de plein droit des deux parents même en l’absence de faute de l’enfant
👉amélioration de l’indemnisation des victimes avec des parents solidairement responsables
✅ déjà avant cet arrêt, dans ma rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel, d’une requête conjointe en divorce ou d’une convention parentale, j’ai toujours conseillé aux deux parents séparés de souscrire chacun une assurance responsabilité civile
💡en interprétant la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la justice ouvre-t-elle la voie d’une réflexion plus large sur les notions de résidence principale, droit de visite et d’hébergement pour considérer que l’enfant a nécessairement sa résidence fixée chez ses deux parents ? à mon sens cela permettrait d’apaiser les relations car je remarque dans mes dossiers qu’il existe souvent une confusion entre résidence principale, « 𝘥𝑟𝘰𝑖𝘵 𝘥𝑒 𝑔𝘢𝑟𝘥𝑒 » et « 𝘥𝑟𝘰𝑖𝘵 𝘥𝑒 𝑝𝘳𝑒𝘯𝑑𝘳𝑒 𝑠𝘦𝑢𝘭 𝘭𝑒𝘴 𝘥𝑒́𝘤𝑖𝘴𝑖𝘰𝑛𝘴 𝘤𝑜𝘯𝑐𝘦𝑟𝘯𝑎𝘯𝑡 𝑙’𝑒𝘯𝑓𝘢𝑛𝘵 » alors que s’il était expressément noté dans le jugement/la convention parentale que la résidence de l’enfant est fixée chez ses deux parents même si l’un des parents accueille l’enfant un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires, psychologiquement cela favoriserait l’exercice effectif de la co-parentalité 🤝
