Prenons le cas d’un couple, marié ou non, qui est propriétaire en commun d’une maison/d’un appartement : suite à la séparation, l’un continue d’occuper seul le bien immobilier; il est en principe redevable d’une indemnité d’occupation.
Ce peut être aussi le cas dans une succession: l’un des héritiers habite à titre exclusif dans le bien indivis; il peut alors être débiteur envers la succession d’une indemnité d’occupation.
Comment est calculée l’indemnité d’occupation ?
Le juge se base sur la valeur locative du logement.
Il est d’usage d’appliquer un abattement de 20 à 30% en fonction de l’état du bien et pour tenir compte de la précarité de l’occupation car à terme l’époux sera contraint de partir car il n’a pas de contrat de bail qui le protège.
Si les époux sont propriétaires à 50% chacun, l’époux qui doit l’indemnité d’occupation ne paye pas la totalité de l’indemnité mais 50% correspondant à sa quote-part de propriété.
Exemple : soit une valeur locative de 1000 euros; Indemnité d’occupation due : 1000 – 20% / 2 = 400 euros par mois
Quand demander l’indemnité d’occupation ?
Pendant la procédure de divorce : le juge détermine si l’époux qui reste dans la maison l’occupe à titre gratuit – dans ce cas pas d’indemnité d’occupation due – ou à titre onéreux – indemnité d’occupation alors due.
Après le prononcé du divorce : l’ex-époux qui continue à jouir privativement du bien commun et donc qui reste dans la maison, occupe ce bien à titre onéreux et doit payer une indemnité d’occupation.
Attention à la prescription : l’ex-époux qui souhaite demander une indemnité d’occupation doit agir dans les cinq ans qui suivent le prononcé définitif du divorce.
Quand est payée l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation n’est pas payée au fur et à mesure de l’occupation. C’est une somme globale qui sera payée au moment de la liquidation-partage des intérêts patrimoniaux du couple.
Conseil : rester dans le bien n’est pas toujours un bon calcul car à terme le montant de l’indemnité d’occupation va être important et réduire d’autant vos droits dans la liquidation.
Exemple :
- une maison est évaluée à 200
- l’ex-époux qui continue d’occuper la maison doit une indemnité d’occupation qui lui semble virtuelle puisqu’il ne la paye pas tous les mois
- au moment de la vente, cet époux compte récupérer la moitié du prix de vente soit 100
- si cet époux a occupé seul la maison commune pendant 5 ans et que l’indemnité d’occupation est évaluée à 40 par an, au moment de la vente il doit 5 ans X 40/2 = 100
- conclusion, au moment de la vente cet ex-époux va récupérer 0.
Je vous renvoie à mon précédent article : comment sortir d’une indivision? https://avocatcompainlecroisey.com/comment-sortir-dune-indivision
