Si les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, chaque parent peut gérer les biens appartenant à l’enfant mineur dans les limites fixées par la loi :
– pour les actes d’administration qui concernent la gestion de la vie courante : chacun des parents peut agir seul; il est présumé avoir reçu l’accord de l’autre parent.
– pour les actes de disposition comme retirer de l’argent du compte bancaire ouvert au nom de l’enfant, il faut l’accord des deux parents.
– l’autorisation du juge des tutelles est obiligtaoire pour certains actes :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ;
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d’un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
La Cour de cassation a retenu la responsabilité de la banque dans une affaire dans laquelle un parent a retiré de l’argent du compte bancaire de l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent :
les faits :
– un parent fait un virement sur son propore compte bancaire de 5000 euros à partir du Livret A ouvert au nom de son enfant
– l’autre parent veut engager la responsabilité de la banque pour avoir autorisé ce virement
réponse du juge :
– le prélèvement de cet argent implique l’autorisation des deux parents
– la banque a donc commis une faute de négligence et doit rembourser l’enfant
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 24-13.604
