Une étudiante demande à ses parents de l’aider à payer ses études et les frais annexes dont un logement indépendant. Ses parents refusent et lui proposent de l’héberger à la maison pour limiter les frais. L’étudiante refuse de revenir vivre chez ses parents et saisit le juge aux affaires familiales pour demander une pension alimentaire à ses parents.
En droit, la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. La loi prévoit que l’obligation d’entretien et d’éducation des parents se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant tant que l’enfant ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins et qu’il reste à charge.
Dans cette affaire, les parents expliquent au juge qu’ils ont proposé à leur fille de la loger et que face à son refus ils ne sont plus tenus de lui verser une pension alimentaire. Cet argument qui peut être recevable lorsque les parents ont peu de moyens, est rejeté par la Cour de Cassation qui retient que dans ce dossier les parents ont des revenus importants et qu’ils sont en capacité financière de verser une pension alimentaire à leur fille en poursuite d’études.
Cour de Cassation 1.Civ. 12 février 2020, n°18-25359
