A tous je vous souhaite une excellente année et vous confirme mon enthousiasme, mes compétences, mon énergie pour vous accompagner, vous conseiller et vous défendre tout au long de cette nouvelle année
𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐱𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬, 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐬, 𝐢𝐧𝐜𝐞𝐬𝐭 : 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐟𝐟𝐚𝐜𝐞 𝐧𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 𝐧𝐢 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐮.𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞
✅ la cour de cassation a jugé qu'un classement sans suite de la procédure pénale pour cause de prescription ne prive pas la victime de son droit à indemnisation devant les juridictions civiles tant que les atteintes psychiques ne sont pas consolidées 𝐶𝑎𝑠𝑠. 2𝑖𝑒̀𝑚𝑒 𝑐𝑖𝑣....




