Sortie du territoire d’un enfant mineur

7 Nov, 2022

L’enfant mineur peut sortir du territoire avec l’un de ses parents sans l’autorisation de l’autre parent même séparé, sauf exception.

Si vous craignez un enlèvement, vous pouvez recourir en urgence à une procédure d’opposition de sortie du territoire (OST).

La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, vous pouvez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie.

Le préfet prend la décision d’OST après instruction du dossier. Il peut refuser de prendre cette décision s’il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FRP) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).

La mesure d’OST est prise à titre conservatoire et n’est valable que 15 jours maximum sans possibilité de prolongation.

 

Pour empêcher votre enfant de quitter le territoire sans votre autorisation, vous pouvez également saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’interdiction de sortie du territoire (IST).

Si le juge fait droit à votre demande, il doit informer le procureur de la République de sa décision pour que ce dernier fasse inscrire votre enfant au fichier des personnes recherchées (FRP).

La durée de l’interdiction est en principe fixée par le juge. S’il ne le fait pas, l’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

 

Si votre enfant a une double nationalité et donc deux passeports cela pose en pratique une difficulté car l’enfant pourra voyager avec son passeport étranger.

 

 

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