Sortie du territoire d’un enfant mineur

7 Nov, 2022

L’enfant mineur peut sortir du territoire avec l’un de ses parents sans l’autorisation de l’autre parent même séparé, sauf exception.

Si vous craignez un enlèvement, vous pouvez recourir en urgence à une procédure d’opposition de sortie du territoire (OST).

La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, vous pouvez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie.

Le préfet prend la décision d’OST après instruction du dossier. Il peut refuser de prendre cette décision s’il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FRP) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).

La mesure d’OST est prise à titre conservatoire et n’est valable que 15 jours maximum sans possibilité de prolongation.

 

Pour empêcher votre enfant de quitter le territoire sans votre autorisation, vous pouvez également saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’interdiction de sortie du territoire (IST).

Si le juge fait droit à votre demande, il doit informer le procureur de la République de sa décision pour que ce dernier fasse inscrire votre enfant au fichier des personnes recherchées (FRP).

La durée de l’interdiction est en principe fixée par le juge. S’il ne le fait pas, l’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

 

Si votre enfant a une double nationalité et donc deux passeports cela pose en pratique une difficulté car l’enfant pourra voyager avec son passeport étranger.

 

 

Autres publications

La nouvelle audience de règlement amiable

L'audience de règlement amiable dite ARA entrée en vigueur depuis 1ier novembre 2023 quand à lieu cette audience❓👉 en cours de procès : un juge doit être déjà saisi👉 dans les litiges qui concernent des droits dont les parties ont la libre disposition 👉à la demande des...

Succession : distinguer cadeau et don manuel

les faits : de le leur vivant, les parents de Paul ont régulièrement donné de l’argent, fait des cadeaux  à son frère/sa sœur. ⚰️ ouverture de la succession, demande de Paul : il s’agit de donations déguisées qui doivent être rapportées au moment de la succession....

Droit et Handicap

Droit et Handicap : première édition à Bordeaux le 17 octobre 2023 Les Avocats, l'Ecole Nationale de la Magistrature et la Mairie de Bordeaux se sont associés pour organiser la première édition sur les droits des personnes qui souffrent d'un handicap : comprendre les...

Conjuguer secret médical et dénonciation de violences

Médecins et professionnels de santé arrêtez d’avoir peur de dénoncer les violences intrafamiliales. Comment concilier secret médical et obligation de signaler ? 👩‍⚕️👨🏻‍⚕️quel médecin n'a pas rencontré dans sa pratique professionnelle des enfants et des adultes...

Protéger le patrimoine de l’enfant mineur

Le patrimoine du mineur est obligatoirement géré par ses représentants légaux donc ses parents dans la plus part des cas sauf à désigner un administrateur en cas de conflits d'intérêts entre le mineur et ses parents. De leur vivant, les parents peuvent désigner un...

Mariage à l’étranger, comment divorcer en France?

Marié(e) à l'étranger ou marié(e) avec un étranger, si vous résidez en France il est toujours possible de divorcer en France même si vous n'avez pas la nationalité française. exemple : une femme marocaine qui habite en France depuis plus d'un an peut divorcer en...

avocat-specialiste

2, rue Jean Bonnardel - Immeuble le Topaze Bât B, 33140 VILLENAVE D'ORNON

121, cours d'Alsace et Lorraine, 33000 BORDEAUX

05 56 75 40 74

PRENDRE RDV

EN LIGNE

PREMIEr CONTACT

15 MINUTES GRATUITES