Résidence alternée : bilan pratique vingt ans après la loi du 4 mars 2002

Selon l’INSEE, seulement 12% des enfants de parents séparés sont en résidence alternée. La résidence alternée est rare chez les enfants de moins de 4 ans puis progresse régulièrement jusqu’à dix ans où elle atteint un pic (15,2%), avant de décroître à l’adolescence.

En pratique, une grande majorité des parents ne demande pas la résidence alternée.

Que dit la loi ?

• même en cas de séparation, l’autorité parentale reste conjointe et continue d’être exercée par les deux parents.

• chacun des parents a le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant.

• chacun des parents doit respecter les relations de l’enfant avec l’autre parent.

• il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents.

• la résidence de l’enfant peut être fixée chez l’un des parents ou de manière alternée ; en cas de désaccord entre les parents, l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales.

• le mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge et d’être assisté par un avocat : pas d’âge minimum.

Quels sont les critères retenus pour mettre en place une résidence alternée ?

Le juge apprécie la situation au cas par cas. La résidence alternée est une option parmi d’autres : le juge fait prévaloir l’intérêt et les besoins de l’enfant et non l’égalité entre les parents.

Les critères retenus par un juge :

• pratique suivie par les parents entre la séparation et l’audience ; maintien des repères et stabilité de l’enfant.

• les sentiments exprimés par l’enfant s’il a demandé son audition au juge mais ce n’est en aucun l’enfant qui décide.

• la capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre parent.

• l’âge de l’enfant.

• proximité géographique : distance séparant les domiciles des parents et de l’école.

• entente entre les parents : pour certains juges, le conflit parental ne permet pas une résidence alternée.

• demander une médiation familiale.

• demander une enquête sociale, une expertise psychologique.

Est-ce obligatoirement une semaine sur deux ?

Les modalités de la résidence alternée sont fixées dans l’intérêt de l’enfant et peuvent varier d’une famille à l’autre, aussi en fonction des disponibilités des parents.

L’organisation peut aussi évoluer en fonction de l’âge de l’enfant et ne pas être nécessairement à 50-50 ; quelques exemples :

• une semaine sur deux : le passage de bras peut être le vendredi sortie école au vendredi suivant entrée école ou dimanche soir au dimanche soir suivant.

• par quinzaine : notamment pour les adolescents.

• le découpage 2-2-5-5 : l’enfant passe 2 jours avec l’un des parents, puis 2 jours avec l’autre, puis 5 jours avec le premier suivis de 5 jours avec le second.

• Le découpage 2-2 : l’enfant passe 2 nuits chez un parent puis 2 nuits avec l’autre; pour les enfants en très bas âge et quand entente entre les parents.

• Le découpage 2-2-3 : L’enfant passe 2 nuits avec l’un des parents, puis 2 nuits avec l’autre, puis 3 nuits avec le premier et la semaine suivante les 3 jours (nuitées) sont attribués au parent qui en a bénéficié la semaine précédente.

• le découpage 3-4-4-3 : l’enfant passe 3 jours (nuitées) avec l’un des parents, puis 4 jours (nuitées) avec l’autre, puis 4 jours (nuitées) avec le premier suivis de 3 jours (nuitées) avec le second.

Peut-on fixer une pension alimentaire ?

La résidence alternée n’exclut pas le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants.

Autrement dit, même en cas de résidence alternée l’un des parents peut être tenu de payer une pension alimentaire notamment si ses revenus sont supérieurs à ceux de l’autre parent.

Quelles conséquences fiscales ?

En principe et sauf cas particulier, chaque parent bénéficie d’une demi-part fiscale ; si une pension alimentaire est payée elle n’est pas déductible.

Comment déclarer la résidence alternée auprès de la CAF ?

A la demande de l’un des parents, les allocations familiales sont de droit partagées par moitié entre les parents. Si les parents sont d’accord, les allocations familiales peuvent être versées à un seul parent.

Les autres allocations (allocation logement, allocation de rentrée scolaire, prime d’activité…) sont personnelles à chaque parent et calculées en fonction des revenus de chaque allocataire : pas de partage entre les parents séparés. Possibilité de demander une alternance annuelle des prestations CAF entre les parents séparés. En cas de litige, compétence du pôle social du tribunal (contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale) et non du juge aux affaires familiales.

En conclusion

Dans la pratique, si l’intérêt de l’enfant est au cœur de la motivation des juges, de fortes disparités existent entre les décisions des juges.