Violences intrafamiliales et libération de la parole : encore du chemin à parcourir !
revirement de jurisprudence sur la responsabilité civile des parents séparés en cas de dommages causés par leur enfant mineur
Dans un arrêt de l'Assemblée plénière du 28 juin 2024 pourvoi n° 22-84.760 , la Cour de Cassation a jugé : "dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant...