🏠💰𝐚𝐜𝐡𝐚𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧, 𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱, 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐥’𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐞𝐳 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐢𝐬 : 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞, 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐥𝐮𝐬-𝐯𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐥𝐞?
⚖️a̲r̲r̲ê̲t̲ ̲d̲u̲ ̲C̲o̲n̲s̲e̲i̲l̲ ̲E̲t̲a̲t̲ ̲d̲u̲ ̲1̲4̲ ̲m̲a̲r̲s̲ ̲2̲0̲2̲5̲ :
– un couple fait construire une maison, y emménage en novembre 2014 et la revend en mai 2015
– l’administration fiscale taxe la plus-value réalisée
– la couple conteste et saisit la justice
– la cour administrative d’appel de Versailles confirme la position de l’administration estimant que le couple n’avait pas la réelle intention de faire de cette maison sa résidence principale
– le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel pour erreur de droit estimant qu’il appartient à l’administration d’apprécier seulement les conditions dans lesquelles le couple a occupé effectivement ce bien
🎯 𝐥𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐄𝐭𝐚𝐭 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐥’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮𝐫𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞́𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞
📍pour bénéficier de l’exonération il fait prouver l’occupation effective du bien : assurance, factures de consommation d’énergie, attestations du voisinage, adresse effective pour l’envoi des papiers administratifs…
